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5 801 résultats pour « instance en modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488743.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

dans le champ d'application du bonus-malus ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de procéder à l'abrogation de ces textes ou de les modifier

Source officielle

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498657.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

la décision du 25 avril 2017 par laquelle le maire d'Aix-les-Bains (Savoie) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société à responsabilité limitée Jag pour la modification

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505

Admin. suprême

5 mai 2025

5 mai 2025

La modification temporaire de locaux qui procède de travaux en cours de réalisation ne peut être regardée comme constituant un changement de caractéristiques physiques, au sens et pour l'application de

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462511.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008049958

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

au pacte civil de solidarité et le rend opposable aux tiers. / Toute modification du pacte fait l'objet d'une déclaration conjointe inscrite au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial,

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958631

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:448067.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

communiqué de presse publié le 23 octobre 2020, par laquelle l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) a renoncé à demander une modification

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008068974

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

38 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 : Considérant que, par son article 4, l'ordonnance contestée s'est bornée à modifier

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007174

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

. ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU DROIT DE PROPRIETE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330357

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

.) / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire particulière. (...) ". 3.

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CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800406

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la Déclaration de 1789 que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065392

Admin. suprême

20 septembre 1999

20 septembre 1999

de son acte de création est prononcée dans les formes prescrites pour sa création ..." ; que, par une délibération du 30 mars 1992, le conseil municipal de Lamorlaye a modifié le périmètre de la zone

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033358043

Admin. suprême

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 septembre et 14 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Instance de gestion du régime local

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008091162

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034954986

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

du ministre de l'Europe et des affaires étrangères retardant l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote ouverts pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale, en tant qu'il ne modifie

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442182.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

Saint-Cyr-sur-Mer a accordé à la société civile immobilière Marésias un permis de construire pour la réalisation de travaux d'augmentation de la surface de plancher de 40 m² sur un logement, des modifications

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007706088

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

de son reclassement en activité à l'issue du séjour qu'elle avait accompli au Maroc, la requérante a présenté en première instance des conclusions dirigées contre ce rejet ; qu'il ressort du jugement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007792301

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 31 janvier 1991, le tribunal de commerce de Nanterre a sursis à statuer dans l'instance pendante entre la société "SOLS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819375

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'article D.732-1 du code du travail en tant qu'il se réfère à la nomenclature issue du décret du 16 janvier 1947 et en particulier à l'activité "installation

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008204921

Admin. suprême

23 mai 2003

23 mai 2003

, pour plusieurs voies de raccordement de prolonger les remblais sur des longueurs comprises entre 150 et 200 m au lieu des ouvrages en estacade prévus dans la déclaration d'utilité publique, sans modifier

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