février 2010 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 044 269 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2006, en réparation du préjudice résultant

administratif, sans soulever un moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement.

Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel de Nantes, pour juger que l'administration avait à bon droit réintégré aux résultats de la société les amortissements pratiqués sur la

Considérant que, par jugement en date du 30 juin 1972, passé en force de chose jugée, le Tribunal administratif de Nice a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables résultant pour la société

, selon lui, des montants d'indemnité spécifique qui lui ont été versés au titre des années 2014 et 2015 et qu'il estime insuffisants.

recueilli à titre de régularisation, une nouvelle étude d'impact prenant en compte l'augmentation potentielle du trafic aérien du fait de l'augmentation de la capacité opérationnelle de l'aérogare résultant

2011du régime du bénéfice mondial consolidé ou, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 257 478 735 euros résultant de l'imputation sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2011 des

les caractéristiques étaient très proches, en mai 1993 dans la commune du Puy-en-Velay et en janvier 1996 dans les quatre communes ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la concertation aurait été insuffisante

les indemnités qui leur ont été allouées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SEP a été mise en liquidation par un jugement du 16 mai 1995 du tribunal de commerce de Paris et que cette

de la société correspondant à leurs droits dans celle-ci, puissent, sur le fondement de l'article 156-I-3° du code général des impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant

de la société correspondant à leurs droits dans celle-ci, puissent, sur le fondement de l'article 156-I-3° du code général des impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant

de la société correspondant à leurs droits dans celle-ci, puissent, sur le fondement de l'article 156-I-3° du code général des impôts, imputer sur leur revenu global leur quote-part du déficit résultant

fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS a été assujettie au titre de l'année 1992 à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant

Après avoir réintégré ces bénéfices dans les résultats déclarés par la société ST Dupont au titre des exercices clos entre 2009 et 2011, sans l'assujettir à des cotisations supplémentaires d'impôt sur

l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 du tribunal administratif de Paris en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant

que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a refusé de lui accorder la réduction des impositions contestées qui découle des bases ainsi chiffrées ; Sur les pénalités : Considérant qu'il résulte

Par un jugement n° 1005585 du 20 décembre 2012, le tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de frais d'acquisition

de Rennes rejetant leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 915 340 euros et de 44 000 euros à titre de provision, en réparation des préjudices résultant

avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande de la société Technipex, a déchargé cette société des impositions mises à sa charge au titre de l'année 1995 et résultant

, les charges qu'il énumère limitativement ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la mesure de tempérament ainsi organisée n'est applicable que lorsque le contribuable a déclaré une