AYANT GREVE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, SITUE A THIAIS, QU'ELLE DESTINE INTEGRALEMENT A LA LOCATION ; 2.

Lyon a accordé à la société à responsabilité limitée "Le Trait d'Union" une réduction des droits de taxe professionnelle qui lui avaient été assignés au titre des années 1977 et 1981, °2 remette intégralement

DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

période du 1er janvier 1980 au 31 décembre 1981 par avis de mise en recouvrement du 2 juin 1983 ; °2) accorde décharge des compléments de taxe restant en litige ainsi que des pénalités ; Vu les autres pièces

majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Soissons, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

X... à l'intégralité des droits et pénalités mis à sa charge pour 1971 et de ceux correspondant à une base d'imposition de 597 000 F pour 1973 ; Vu 2°), sous le n° 59 836, le recours, enregistré au secrétariat

accordé le 6 février 1997 à l'intéressée ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 octobre 1998 et rejette la demande présentée à ce tribunal par Mme ; Vu les autres pièces

Y... au rôle de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1982, à raison de l'intégralité des droits qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts Vu le

les impositions contestées à la charge de la société anonyme Bohin ainsi que les pénalités dont ces impositions ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ;

de l'association Longitude 181 Nature et de l'association Sea Shepherd France le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Toulouse du 27 novembre 1990 lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article 34-2e alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

que la galerie est propriété de la ville de Marseille et que l'autorisation de voirie accordée à la société requérante par arrêté préfectoral du 9 juillet 1922 est devenue sans objet ; Vu les autres pièces

accorder la décharge des cotisations supplémentaires de contribution au service public de l'électricité et des pénalités de retard mises à sa charge par la délibération du 13 décembre 2007 ; Vu les autres pièces

de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., la commune de Maire-Levescault et la société Infraco à lui réparer l'intégralité dudit préjudice ; 2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner les parties adverses à lui verser

cotisation pour le centre technique de la teinture et du nettoyage auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; °2 remette à la charge du contribuable l'intégralité

Mme A constitue une décision défavorable au sens des dispositions précitées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; qu'une telle décision devait, dès lors, être motivée ; qu'il ressort des pièces

administratif de Rennes du 12 novembre 2009 rejetant sa demande tendant au report sans limitation de durée d'amortissements réputés différés comptabilisés au titre de l'exercice clos en 1993 ; Vu les autres pièces