du jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 27 octobre 1994 rejetant sa demande en réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre

REQUETE DU SIEUR X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 AVRIL 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'APPLICATION DE LA MAJORATION DE 100 % QUI LUI A ETE ASSIGNEE

décembre 2003 par laquelle le juge des référés, statuant en matière fiscale, a rejeté leur demande tendant à ce qu'il décide que les garanties offertes à l'appui d'une demande de sursis de paiement des

X estime que c'est à tort que ces décisions ont jugé qu'il ne possédait pas la nationalité française, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé de telles décisions ;

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la

dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement.

EN DATE DU 9 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE EN DATE DES 19 SEPTEMBRE

SANG X..., Centre de détention d'Eysses à Villeneuve sur Lot 47307 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 février 1985 rejetant sa

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision prise lors de la session

TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT

Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAINS (Eure), représentée par son maire à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

David X, détenu au centre pénitentiaire de Lorient Ploemeur, route de Larmor Plage Kerbrient BP 34, Ploemeur (56270), qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du

X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 juillet 1981 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 22 décembre 1980 du préfet des Pyrénées-Atlantiques

du 17 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 18 avril 1985 par lequel le maire de Pénestin a délivré

X..., demeurant Foyer Sonacotra ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il

Par un jugement n° 2302474 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par un jugement avant dire droit n° 2301828 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Lyon a sursis à statuer sur cette demande, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans

au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 27 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de Mme Françoise A, d'une part, a annulé le

Vu la décision, en date du 5 novembre 1982, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, tout en rejetant le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE dirigé contre le