° 01MA02275, 01MA02260 du 27 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, en premier lieu, annulé les jugements

prononçant la liquidation des biens ou la liquidation judiciaire de la société.

Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 30 mars 1984 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce

Par une décision nos 388121, 391521 du 2 mars 2017, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé ce jugement et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Marseille.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SABIPAT GUYANE, agissant par son liquidateur

C...et Me A...contre ce jugement du 28 juin 2011 en tant qu'il rejetait partiellement leurs conclusions.

Il appartient au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'affaire qui lui est soumise. 3. Pour juger que la condition d'urgence, invoquée par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 074437 du 12 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation

Par un jugement n° 0706137 du 13 octobre 2011, le tribunal a rejeté cette demande.

, présentés pour la SARL CHT, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL CHT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2003 par laquelle le juge

, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs : 40.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail, applicable aux entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire : " En cas d'annulation (...) d'une décision

au contentieux a réformé ce jugement en ce qui concerne l'évaluation du préjudice au motif que "l'instruction de l'affaire avait été insuffisante pour permettre aux premiers juges d'apprécier le préjudice

Par un arrêt n° 15MA02665 du 9 mai 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la CAPA contre ce jugement.

X..., qui exerçait la profession de syndic-liquidateur et d'administrateur judiciaire, était pour l'imposition des bénéfices non commerciaux que lui procurait cette activité, placé sous le régime de la

judiciaire.

X... avait précédemment exercé les fonctions de gérant d'une société qui avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire et sur le manque d'éléments permettant de démontrer la viabilité économique de son

Vu la procédure suivante : La société " Cayenne K'fé " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

. - EXECUTIVE PROJECT et MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 5 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant