décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert

et 20 septembre 1990 par lesquels le maire de Toulon a mis en demeure les propriétaires de l'immeuble sis 10 rue Laindet Lalonde d'exécuter divers travaux de réparation ou de démolition pour faire cesser

et aux modalités de saisine de la juridiction et d'organisation du contradictoire devant les juridictions ; / d) Adaptant, aux seules fins de limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 parmi les

-Est européen " entre Paris et Strasbourg ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M.

: - le rapport de Mme Anne Egerszegi, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat du ministre de la culture et à Me Balat, avocat de M.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après

dans leurs foyers reçoivent une allocation provisoire d'attente payable par trimestre échu (...) / L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 97-93 APF du 29 mai 1997 instituant un régime indemnitaire au profit des agents du service des contributions ; Vu le code de justice administrative ; Après

de la Polynésie française ; Vu la délibération n° 97-93 APF du 29 mai 1997 instituant un régime indemnitaire au profit des agents du service des contributions ; Vu le code de justice administrative ; Après

Elle est portée respectivement à un an, deux ans et trois ans de traitement après cinq, dix ou quinze ans de services.

d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations de Paris lui a enjoint, en application de l'article L. 521-1 du code de la consommation, de cesser

Si elle constate une violation, l'injonction de retrait cesse alors de produire des effets juridiques.

La juridiction d'instruction régulièrement saisie a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.

58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de Mme B. 1.