Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'État les 26 juin et 15 juillet 2003, présentés par la MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS

au moyen en défense de la société Pages Jaunes tiré de ce que cette qualité de délégué syndical était tacitement reconnue à l'intéressé ; qu'elle a, par ailleurs, répondu à la fin de non-recevoir tirée

termes mêmes du jugement attaqué que les premiers juges ont statué sur le moyen tiré par M.

se soit prononcée sur son recours contre la demande d'extradition dont il fait l'objet ; - il est poursuivi, dans son pays d'origine, pour le non respect de sa liberté conditionnelle concernant des faits

En premier lieu, lorsque le juge de l'excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l'annulation, il lui revient, en principe, de choisir de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de joindre le pourvoi et le recours de M. et Mme C pour statuer par une seule décision. Sur le pourvoi dirigé contre le jugement du 23 mars 2021 : 3.

, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX, représenté par son directeur général en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

JUGES ET REPRIS EN APPEL : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, PAR ADOPTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, DE REJETER L'ENSEMBLE DES MOYENS PRESENTES PAR M.

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation exigée par

Aucune autre disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de la légalité de cette note. 3.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le conseil régional d'Ile-de-France : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort du code de commerce que M.

en appréciation de légalité présenté par M.

de recours de plein contentieux reconnu par la jurisprudence aux recours précédemment portés devant les commissions départementales d'aide sociale en matière de revenu minimum d'insertion.

du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 2 février 2024 ne paraissait pas, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées, le juge des référés

H...B..., demeurant..., Mme N...E..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureR..., demeurant..., Mme J...I..., agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineureS..., demeurant..

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort dès lors que ces recours sont dirigés contre " les permis de construire

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. (...) / L'appel des jugements du

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société en nom collectif Lidl un permis de construire

Par suite, en ayant statué sur la demande dès le 12 octobre 2022, sans attendre l'expiration du délai de recours contentieux le 25 octobre 2022, le juge des référés de première instance n'a pas entaché

à tout moment de la procédure, pour justifier le bien-fondé d'une imposition, substituer une base légale reconnue valable à celle qui avait été primitivement retenue et qu'en l'espèce, l'administration