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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
. / Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions légales
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
Si les requérants soutiennent que l'usage du B...de 40 mm pour le maintien de l'ordre dissuade de façon excessive les personnes souhaitant manifester une opposition politique d'exprimer collectivement
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729526
17 décembre 2020
en s'adaptant aux contraintes qu'exige la lutte contre l'épidémie de covid-19, qui impose de limiter les occasions de contacts entre les personnes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
Il soutient que l'arrêté contesté ne porte pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288220
23 juillet 2014
excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
CETAT:CETATEXT000029288222
CETAT:CETATEXT000041807013
10 avril 2020
contre cette ordonnance ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'ordonnance attaquée porte une atteinte immédiate aux droits des justiciables ; - il est porté une atteinte grave et manifestement
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
proportionnalité de la mesure, qu'en second lieu, un incident sur une des lignes du métro n'influe pas nécessairement sur le trafic de la seconde ; - la note de service porte une atteinte grave et manifestement
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005466
12 février 2007
Fédération dans tous les actes de la vie civile et en justice » ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération en date du 14 septembre 2005, le conseil des présidents de la fédération a manifesté
CETAT:CETATEXT000022486924
9 juillet 2010
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...), notamment : (...) 2° (...) les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509222
19 octobre 2018
d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ; / 3° Soit par sélection opérée exclusivement
2 SS
CETAT:CETATEXT000007803875
13 janvier 1992
d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis d'une durée totale au moins égale à 1 an, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
CETAT:CETATEXT000042040568
12 juin 2020
sa liberté de culte ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de culte ; - l'obligation de distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes vivant sous
CETAT:CETATEXT000007781374
3 avril 1991
au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peines d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
CETAT:CETATEXT000007807162
6 janvier 1993
juillet 1984 interdisait l'expulsion des étrangers résidant habituellement en France depuis qu'ils ont atteint l'âge de dix ans, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
CETAT:CETATEXT000007838487
17 décembre 1993
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026247623
1 août 2012
qu'implique, s'il y a lieu, cette réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi lorsque l'application immédiate de celle-ci entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311418
30 juillet 2014
. - Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154466
4 mars 2016
en charge pour les dépassements des médecins ayant adhéré au contrat d'accès aux soins minoré d'un montant égal à 20 % du tarif de responsabilité " et en tant qu'à son article 4, il prévoit que " la limite
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042702029
18 décembre 2020
En dernier lieu, l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que : " L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses
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