Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le trésorier de Paris 19e arrondissement 2e division a décerné à l'encontre de M.

des procédures fiscales, ainsi que des pénalités dont ces impositions supplémentaires ont été assorties ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer dans cette mesure la décharge des impositions en litige

devenue l'Institut national du service public par l'effet de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction applicable au litige

A ACHETE, DE 1964 A 1971, HUIT APPARTEMENTS OU IMMEUBLES ET QUE, DE 1964 A 1972, ELLE A PROCEDE A 17 VENTES D'IMMEUBLES OU DE LOTS RESULTANT DE LA DIVISION DE CERTAINS DES BIENS AINSI ACQUIS ; QUE, SI

INVOQUE LES TRAVAUX AUXQUELS IL A DU PROCEDER, IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX ONT EU ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA DIVISION EN APPARTEMENTS DE LADITE RESIDENCE EN VUE DE SA VENTE ; QU'IL RESULTE ENFIN

les dispositions nouvelles de l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux pensions liquidées antérieurement à cette date ; que ces dispositions sont donc applicables au litige

.)" ; que, saisi d'un litige opposant la société Christ et fils au comité interprofessionnel national du chou et de la choucroute, né de l'application de l'accord interprofessionnel national quinquennal

Aux termes du II de l'article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " En cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de l'article 210 A, les déficits antérieurs

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le litige : 1.

En premier lieu, selon l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, la durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à trente jours et peut être prolongée

collaboration avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre " et aux termes de l'article L. 153-21 du même code, dans sa rédaction applicable au litige

X... ont été assujettis, leur demande doit être regardée comme tendant à obtenir une mutation de cote à défaut de laquelle ils ne sauraient prétendre à une modification des bases de l'imposition en litige

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Hoppilliard n'a pas contesté le commandement décerné à son encontre le 21 juin 1989 par le trésorier du 5ème arrondissement de Paris -1ère division

soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Saint-Michel, qui avait acquis, en 1976, la propriété d'un groupe d'immeubles en cours de construction à Saint-Egrève (Isère) en vue de sa division

tribunal administratif de Nice que Mme A est copropriétaire indivis de l'immeuble pour lequel elle a demandé un raccordement supplémentaire au réseau public d'électricité pour un appartement issu d'une division

Considérant qu'aux termes du I de l'article 150 C du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : " Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est

15 novembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à compter du 26 novembre 2018 sa mutation dans l'intérêt du service dans la circonscription de sécurité publique de Rouen-Elbeuf, division

operations se rattachant a la construction immobiliere ; qu'il ressort ainsi clairement des motifs du jugement que le tribunal administratif a entendu ecarter comme inutile en l'espece pour la solution du litige