administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande de licenciement pour cause économique portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, de vérifier que le motif allégué par l'employeur

d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ d'application de cette annexe aux employeurs

que le ministre ne prenne la décision en litige.

directeur-adjoint du Crédit Immobilier de l'Indre où il détenait un mandat de délégué syndical ; qu'à l'appui de cette décision, le ministre a constaté la réalité du motif économique invoqué par l'employeur

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la faute également commise par l'employeur en sollicitant la délivrance d'une telle autorisation.

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