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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000008257427
5 mai 2006
Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042420935
12 octobre 2020
La SNCF, aux droits de laquelle sont venus la SNCF Mobilités à compter du 1er janvier 2015, puis la société SNCF Voyageurs à compter du 1er janvier 2020, a demandé au tribunal administratif de Paris de
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845841
26 décembre 2012
recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, annulé le jugement n° 0304884/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007996097
13 octobre 1999
aux juges du fond, que Mme Henriette X... est associée dans quatre sociétés en nom collectif constituées en 1970en vue de l'acquisition d'un terrain situé à Valbonne et de la construction en vue de la vente
CETAT:CETATEXT000007996104
Gilles X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif constituées en 1970 en vue de l'acquisition d'un terrain situé à Valbonne et de la construction en vue de la vente de 138 villas, et qu'à la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217
17 février 2022
De même, par les articles 37 et suivants de ce décret, il a procédé à la fermeture des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309951
7 août 2008
) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.
ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208
8 décembre 2023
Toutefois, d'une part, ce risque, lié à la présence de personnes ne se prévalant de la qualité de supporter d'aucune des deux équipes en lice, pourrait être traité par des mesures moins générales, applicables
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476000.20241129
29 novembre 2024
la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du II ; / - sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490589.20240426
26 avril 2024
personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il ne résulte pas de ces dispositions une différence de traitement entre titulaires
CETAT:CETATEXT000041929794
22 mai 2020
Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 4.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008261659
6 janvier 2006
autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030771146
19 juin 2015
rechange laissées à sa disposition sur le site de l'unité de valorisation énergétique de Pluzunet, à la suite de l'expiration du contrat d'exploitation de la chaine multi-filières " Valorys " de traitement
CETAT:CETATEXT000023663320
2 mars 2011
SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette, d'une part
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007740321
5 février 1988
de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché du 7 avril 1968
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230
30 décembre 2021
Le traitement en litige relève du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030618769
20 mai 2015
Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A...soutiennent que les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent les principes
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008240113
4 août 2006
; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 3 février
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008176061
9 juin 2004
par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699886
17 décembre 2020
D'autre part, aux termes de l'article R. 181-28 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle
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