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682 résultats pour « litige entre parties à la vente d'un tracteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008257427

Admin. suprême

5 mai 2006

5 mai 2006

Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1/ d'annuler l'ordonnance en date du 8 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042420935

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

La SNCF, aux droits de laquelle sont venus la SNCF Mobilités à compter du 1er janvier 2015, puis la société SNCF Voyageurs à compter du 1er janvier 2020, a demandé au tribunal administratif de Paris de

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026845841

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, annulé le jugement n° 0304884/1-2 du 20 mai 2008 du tribunal administratif de Paris lui accordant la décharge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996097

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

aux juges du fond, que Mme Henriette X... est associée dans quatre sociétés en nom collectif constituées en 1970en vue de l'acquisition d'un terrain situé à Valbonne et de la construction en vue de la vente

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996104

Admin. suprême

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gilles X... est associé dans quatre sociétés en nom collectif constituées en 1970 en vue de l'acquisition d'un terrain situé à Valbonne et de la construction en vue de la vente de 138 villas, et qu'à la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445898.20220217

Admin. suprême

17 février 2022

17 février 2022

De même, par les articles 37 et suivants de ce décret, il a procédé à la fermeture des restaurants et débits de boisson et a autorisé, s'agissant des magasins de vente, l'ouverture au public pour la vente

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309951

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

) ; qu'aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489991.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Toutefois, d'une part, ce risque, lié à la présence de personnes ne se prévalant de la qualité de supporter d'aucune des deux équipes en lice, pourrait être traité par des mesures moins générales, applicables

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476000.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

la contribution tarifaire est due en application du a du 1° du II ; / - sur la part fixe hors taxes de la part relative à l'utilisation des réseaux, comprise dans le prix de vente de l'électricité, lorsque

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490589.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il ne résulte pas de ces dispositions une différence de traitement entre titulaires

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041929794

Admin. suprême

22 mai 2020

22 mai 2020

Sur les circonstances et le cadre juridique du litige : 4.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008261659

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030771146

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

rechange laissées à sa disposition sur le site de l'unité de valorisation énergétique de Pluzunet, à la suite de l'expiration du contrat d'exploitation de la chaine multi-filières " Valorys " de traitement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663320

Admin. suprême

2 mars 2011

2 mars 2011

SOCIETE SOUTIRAN ET COMPAGNIE demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il rejette, d'une part

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740321

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

de son maire en exercice, et tendant : °1) à l'annulation du jugement du 29 avril 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un marché du 7 avril 1968

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440376.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le traitement en litige relève du règlement du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030618769

Admin. suprême

20 mai 2015

20 mai 2015

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise, M. et Mme A...soutiennent que les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts, applicables au litige, méconnaissent les principes

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008240113

Admin. suprême

4 août 2006

4 août 2006

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 janvier 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant 1) à l'annulation du jugement du 3 février

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008176061

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042699886

Admin. suprême

17 décembre 2020

17 décembre 2020

D'autre part, aux termes de l'article R. 181-28 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale est demandée pour un projet pour lequel elle

Source officielle

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