de l'offre foncière ; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 18 ; Vu le

du 29 juillet 1998 ayant institué des seuils de déclenchement des suppléments de loyers de solidarité différents selon que les logements relèvent de la législation sur les HLM ou de la loi du 13 juillet

dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre

apprécie la légalité de la délibération en date du 8 novembre 1989 par laquelle le conseil d'administration de la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP) a établi le barème des suppléments de loyers

du 6 juillet 1989 que le loyer des logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 et celui des logements relevant des organismes d'habitations à loyer modéré sont exclus des éléments à prendre en considération

° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

° 92-245 du 17 mars 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa demande tendant à l'annulation d'une part de la délibération du 24 mars 1984 par laquelle le conseil municipal de Soula (Ariège) a décidé la révision des loyers

du 10 juillet 1991 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 130 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998

Vu la décision du 2 décembre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

CONTRAIREMENT A CE QUE CETTE COMMISSION AVAIT PRIMITIVEMENT DECIDE, CETTE CIRCONSTANCE EST PAR ELLE-MEME SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES LORS

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

devrait être portée à 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 62-933 du 8 août 1962 complétée par la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Lavandou, la décision du 16 février 2012 par laquelle le maire du Lavandou ne s'est pas opposé à une déclaration préalable en vue de la division de l'unité foncière cadastrée section BC 126 en deux lots