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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429218
3 septembre 2008
l'équipement et du logement ; qu'en vertu du III de cet article, les zones dans lesquelles les constructions sont exclues du champ d'application de la taxe locale d'équipement, en vertu des I et II, sont inscrites
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198206
9 octobre 2019
26 décembre 2017 et 8 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'action et des comptes publics demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451866.20231218
18 décembre 2023
Aux termes du I de l'article L. 821-2 du code de commerce : " Le collège du Haut conseil du commissariat aux comptes comprend : / () b) Deux magistrats de l'ordre judiciaire dont l'un est président de
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024154085
10 juin 2011
visé notamment, afin de mettre en oeuvre l'objectif de bonne administration de la justice, à rationaliser la carte judiciaire, permettre une professionnalisation et une spécialisation accrues des magistrats
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
global et du chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du contrat de concession, sur les cinq derniers exercices disponibles. 9.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030445732
27 mars 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109
9 novembre 2023
Intérêt à Agir, de l'association Terre de liens, de l'association Vous n'êtes pas seuls, de l'association Métamorphoses, de l'association Zéro Waste France, d'Extension Rébellion, de l'association Notre affaire
ECLI:FR:CECHR:2023:451835.20231218
En deuxième lieu, en ce qui concerne les griefs relatifs à l'audit du chiffre d'affaires, les requérants contestent les appréciations portées par la décision de sanction en relevant, de première part,
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
la capacité financière de la personne intéressée, au vu notamment de son patrimoine et, s'agissant d'une personne physique de ses revenus annuels, s'agissant d'une personne morale de son chiffre d'affaires
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461962.20230630
30 juin 2023
mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 30 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union syndicale Solidaires, la Fédération syndicale unitaire, le Syndicat de la magistrature
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