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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026048750
20 juin 2012
le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats
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CETAT:CETATEXT000007830837
31 juillet 1992
le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., membre
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000034078363
2 janvier 2017
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors que l'arrêté contesté entraîne la fin de son mandat de conseiller communautaire ; - la condition d'urgence est remplie dès
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Aux termes de l'article R. 751-4 du même code, issu de l'article 3 du décret attaqué : " Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il
ECLI:FR:CECHR:2024:496101.20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 23 de la Constitution : " Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle
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CETAT:CETATEXT000007662893
24 février 1978
INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE
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CETAT:CETATEXT000007644220
4 avril 1973
1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 4 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE NOMMER LES MEMBRES
8 SS
CETAT:CETATEXT000007910036
18 novembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1994 et 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMEPA dont le siège
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CETAT:CETATEXT000007940627
18 décembre 1996
jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son mandat
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CETAT:CETATEXT000007854307
11 janvier 1995
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 10 janvier 1992, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont
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CETAT:CETATEXT000007619281
18 mars 1981
LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. -TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179887
12 juillet 2017
Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fusion de la communauté d'agglomération du Muretain, dont était membre la commune de Muret, avec la communauté de communes
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411730
24 avril 2019
l'arrêté rectificatif en date du 2 août 2017 dont les requérants ne demandent pas l'annulation.
CETAT:CETATEXT000007716054
22 juin 1988
En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632389
21 février 2011
, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES DE LA CULTURE SOLIDAIRE, dont le siège est au 12, rue de Louvois à Paris (75002), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège
CETAT:CETATEXT000007854199
26 octobre 1994
X..., délégué du personnel titulaire, membre du comité d'hygiène, délégué syndical C.G.T., de M. A..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise, délégué C.G.T. et de M.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936374
27 janvier 2017
Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
CETAT:CETATEXT000007996559
1 décembre 1999
TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ; Vu, enregistrée le 16 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SATAC) dont
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008161596
2 novembre 2005
administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé sa décision du 24 novembre 1996 refusant de prendre en charge les frais de déplacement exposés par Mme Agnès X, conseiller prud'homme, pour l'exercice de son mandat
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033255615
17 octobre 2016
Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université. / Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa
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