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1 862 résultats pour « mandat donné à un membre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048750

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007830837

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 mars 1985 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé à la Société Mattei Automobile l'autorisation de licencier pour faute Mme X..., membre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000034078363

Admin. suprême

2 janvier 2017

2 janvier 2017

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et personnel à agir dès lors que l'arrêté contesté entraîne la fin de son mandat de conseiller communautaire ; - la condition d'urgence est remplie dès

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 751-4 du même code, issu de l'article 3 du décret attaqué : " Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux fonctions et mandats qu'il

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:496101.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article 23 de la Constitution : " Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007662893

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME CODE "TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644220

Admin. suprême

4 avril 1973

4 avril 1973

1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 4 JUIN 1968 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE NOMMER LES MEMBRES

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007910036

Admin. suprême

18 novembre 1996

18 novembre 1996

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 septembre 1994 et 26 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société COMEPA dont le siège

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007940627

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

jugement du tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1996 qui a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1995 par laquelle le préfet de l'Ain l'a déclaré démissionnaire de son mandat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854307

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre 1991 et 10 janvier 1992, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, dont

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619281

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

LE MANDAT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ... ENREGISTRE AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE QU'IL AUTORISE. -TOUTEFOIS LA PRODUCTION D'UN MANDAT N'EST PAS EXIGEE ...

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179887

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Par un arrêté du 24 novembre 2016, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fusion de la communauté d'agglomération du Muretain, dont était membre la commune de Muret, avec la communauté de communes

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411730

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

l'arrêté rectificatif en date du 2 août 2017 dont les requérants ne demandent pas l'annulation.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716054

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632389

Admin. suprême

21 février 2011

21 février 2011

, UNITAIRES, DEMOCRATIQUES DE LA CULTURE SOLIDAIRE, dont le siège est au 12, rue de Louvois à Paris (75002), le SYNDICAT NATIONAL CGT DES PERSONNELS DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854199

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X..., délégué du personnel titulaire, membre du comité d'hygiène, délégué syndical C.G.T., de M. A..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise, délégué C.G.T. et de M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936374

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007996559

Admin. suprême

1 décembre 1999

1 décembre 1999

TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE ; Vu, enregistrée le 16 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la demande présentée par le SYNDICAT DES TECHNICIENS DE L'AVIATION CIVILE (SATAC) dont

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008161596

Admin. suprême

2 novembre 2005

2 novembre 2005

administratif de Grenoble en tant qu'il a annulé sa décision du 24 novembre 1996 refusant de prendre en charge les frais de déplacement exposés par Mme Agnès X, conseiller prud'homme, pour l'exercice de son mandat

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033255615

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

Elle est adressée aux membres de la formation restreinte du conseil académique de l'université. / Les membres de la formation restreinte peuvent faire une proposition alternative, dans le respect de l'alinéa

Source officielle

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