leur nom ; qu'il suit de là que les soumissions susmentionnées et, parr voie de conséquence, les marchés attribués au vu de ces soumissions au prétendu groupement d'entreprises doivent être tenus pour nuls

leur nom ; qu'il suit de là que les soumissions susmentionnées et, par voie de conséquence, les marchés attribués au vu de ces soumissions au prétendu groupement d'entreprises doivent être tenus pour nuls

municipal n'a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu'au second tour.

dispositions du présent chapitre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats

locaux mis à disposition par la commune ; que la modification des conditions d'accès aux locaux repose en l'espèce sur des considérations d'intérêt général ; que l'arrêté du 20 août 1968 n'impose nullement

Jacques X..., sous-secrétaire national régulièrement mandaté, demeurant ...

Par suite, en jugeant que l'administration avait pu régulièrement considérer, sans requérir la production d'un tel mandat, que le courrier de l'avocat traduisait l'expression de la volonté du contribuable

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique

sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressée et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

l'annulation du visa du contrôleur financier en date du 3 juin 1995 : Considérant que le visa du contrôleur financier fait partie d'un ensemble de mesures destinées à assurer le contrôle financier des mandats

sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci » ; Considérant qu'en estimant que la société ne rentrait

A...B...pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 19 mai 2016 par le tribunal fédéral du nord de la Californie pour des faits de " transmission d'un programme, d'informations, de code et de commande

D'une part, il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est

l'annulation de la décision attaquée n'a pas pour effet de saisir à nouveau la commission nationale, en l'absence de recours régulièrement présenté devant elle ; que, par suite, il y a lieu de déclarer nulle

droits à la retraite et qu'il n'avait pas établi que les statuts de la société, ni son règlement intérieur, comportaient des stipulations expresses lui permettant d'envisager le renouvellement de son mandat

A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé de lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles

ENTREPRISE RENE LAMBERT et qui correspondent à des travaux exécutés par la société ; que les sommes que l'office soutient avoir versées à la société en règlement de ces cinq mémoires par mandat du 4 juillet