Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

l'arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation en date du 29 juin 1990, relatif à la publicité des prix pratiqués par des professionnels

A n'est pas fondé à soutenir que le législateur aurait méconnu sa compétence en édictant les dispositions précitées du troisième alinéa de cet article en tant qu'elles renvoient à un décret en Conseil

1447 du code général des impôts : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant

OU L'UNE QUELCONQUE DES PROFESSIONS INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; QU'ILS ONT REGULIEREMENT PU PARTICIPER A LA DELIBERATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR A DECIDE DE REVOQUER LE

Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline (...) ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés

de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975, repris à l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale, la possibilité de passer une convention nationale destinée à régir les rapports avec la profession

Vérité Automobiles soit rétablie aux rôles de l'impôt sur les sociétés, au titre de chacune des années 1987 à 1990, et de la taxe professionnelle, au titre de l'année 1988, à concurrence du montant des

mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que l'article L.436-1 précité

d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement ; - les règles générales et permanentes relatives à la discipline..." ; qu'aux termes de l'article L.122-35 du même code : "Le règlement intérieur

Sur la régularité des analyses et l'existence d'un manquement : 10. M.

à préciser les conditions dans lesquelles le médecin est soumis, conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, au respect de la règle du secret professionnel qui constitue, en vertu de l'article

A en cas de manquement aux prescriptions régissant l'exercice de la profession de pharmacien ; que la section disciplinaire, en énonçant que l'arrêt précité ne s'imposait pas à elle en tant qu'il avait

Les Etats membres veillent à ce que les communications commerciales faites par les professions réglementées respectent les règles professionnelles conformes au droit communautaire, qui visent notamment

Aux termes de l'article 831-2 du règlement précité de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, dans sa version applicable aux exercices 2014 et 2015 : " L'annexe comporte les

X... ne présentait pas un caractère contraire à l'honneur et à la probité ; qu'en refusant de faire bénéficier ce fait de la loi d'amnistie du 3 août 1995, la section disciplinaire a fait une inexacte

la demande, enregistrée le 22 août 1995 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par Mme X... et tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'examen d'aptitude professionnelle

professionnelles des infirmiers et infirmières, notamment son article 11 ; Vu le décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

; CONSIDERANT QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE SOUTIENT, IL EST VRAI, D'UNE PART QUE CET OBJECTIF N'EST PAS ATTEINT DU FAIT QUE L'ACCORD PROFITE SEULEMENT A UNE MINORITE DE MEMBRES DE L'INTERPROFESSION