X... invoque une perte des droits garantis au fonctionnaire du fait de la disparition de la distinction effectuée par le décret entre maladie et maladie de longue durée ; que, si plusieurs dispositions

application jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987 dont l'article 97 prohibe la publicité à la télévision en faveur de boissons contenant plus de 1° d'alcool et réglemente le parrainage des marques

" Acer ", d'un téléphone portable de marque " Samsung Galaxie 1 " avec carte sim, d'un téléphone de même marque sans carte sim ni carte mémoire, d'une clé USB de marque " Cyral " d'un Go, d'un ordinateur

demande de versement d'une indemnité de 65 488 euros, assortie des intérêts de droit, en réparation des préjudices que lui avait causés l'arrêté annulé du 17 avril 1992, soit 50 238 euros au titre du manque

Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il lui incombe d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle substantielle relative

En vertu de l'article L. 165-3 du même code, les prix des dispositifs médicaux remboursés par l'assurance maladie sous forme de marque ou de nom commercial sont établis par convention entre le fabricant

les dispositions de l'instruction fiscale 4 C-232 du 30 octobre 1997 reprises aux sixième et septième alinéas du paragraphe 70 de l'instruction fiscale BOI-BIC-CHG-20-30-30-20120912 intitulée " BIC-Distinction

élu par les professionnels dont les intérêts sont représentés par l'établissement consulaire ; qu'en se bornant, par l'article 4 du décret attaqué, à en répartir les membres entre trois sections distinctes

Aybar Y..., à la suite du refus de titre de séjour manque en fait ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

Rémy Y... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière pour signer l'arrêté manque en fait ; que la circonstance invoquée par M.

d'inscrire à son budget une somme de 66 510,44 F représentative de sa quote-part des emprunts contractés par la commune fusionnée de Rolamport et Beauchemin, avant la séparation en deux communes distinctes

Y... n'aurait pas été compétent faute d'être titulaire d'une délégation de signature régulière et dûment publiée pour signer l'arrêté, manque en fait ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté et la décision distincte

X comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite ; que le moyen tiré de ce que cet arrêté serait illégal faute de fixer le pays de destination de la reconduite

délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 avril 2004 du préfet de la Somme ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

, à laquelle étaient affectées des dépendances distinctes ; - l'a insuffisamment motivé, a méconnu les articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et inexactement

président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2000 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et contre la décision distincte

le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 25 février 2003 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte