que dans un mémoire produit le 1er décembre 1981 qu'il a, pour la première fois, soutenu qu'en n'assistant pas le maître de l'ouvrage lors des réceptions et en s'abstenant de dénoncer les désordres apparents

d'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois avec sursis au motif qu'en ayant eu recours à des assistants n'ayant pas la qualité de médecin pour pratiquer à son cabinet l'épilation à l'aide d'un appareil

code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 septembre 2020 du préfet du Morbihan imposant, à compter du 14 septembre jusqu'au 14 octobre 2020, le port du masque

autre laboratoire spécialement équipé pour effectuer cette analyse, la mention de ce laboratoire ainsi que le nom et la qualité de la personne qui a effectué l'analyse doivent figurer de façon très apparente

juin 1991 au motif qu'ils autorisent la délivrance de permis de stationnement qui ne seraient pas temporaires au sens de l'article L. 131-5 précité du code des communes ; Considérant toutefois qu'il appartient

produit un arrêté du 24 octobre 2003 qui porte mention de la signature de M. , maire de Guichen ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté d'opposition ne serait pas signé du maire de la commune manque

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les soins du préfet, publié en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers

l'association "Santé totale" : Considérant que le moyen tiré de ce que le quorum nécessaire n'aurait pas été réuni lors de la réunion plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 décembre 1995 manque

est défavorable à l'avocat, elle n'est pas communiquée au plaignant ; que ces différences de traitement sont une discrimination qui constitue une situation d'urgence ; que cette discrimination, ce manque

des besoins du service, être admis sur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de l'armée ou du service commun dont ils relèvent ou dans une autre armée ou un autre service commun" ; qu'il appartient

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter la requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire et sans audience publique, lorsqu'il apparaît

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant

lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 100 m2 spécialisé en équipement de la personne à l'enseigne Le Château des Marques

. / Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui (...) sont notifiés à la personne concernée (...). / La personne concernée est invitée à présenter ses observations à l'autorité dans un délai d'un

; que, du fait de cette absence, la disposition précitée de l'article 11 du décret de 1961 n'est pas applicable aux appareils dont s'agit ; qu'il en résulte que le moyen tiré de sa méconnaissance ne peut

. - La durée des mesures d'interdiction mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-23 à raison d'un manquement à l'article L. 232-9 ou au 2° de l'article L. 232-10 : / 1° Est de quatre ans lorsque ce manquement

A à lui verser la somme de 507 080 F (77 303,85 euros) en réparation des nuisances sonores causées par un appareil de conditionnement d'air situé au dessus du logement du gardien ; Considérant que le

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les manquements professionnels ayant fondé la sanction prononcée à l'encontre de M.