Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1986 et 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AUTOROUTES DE LA REGION RHONE-ALPES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu la loi n° 86-1318 du 30 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977,

de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971 et la loi n° 77-1285 du 25 novembre

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi °n 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi °n 71-400 du 1er juin 1971 et la loi °n 77-1285 du 25 novembre 1977

2000 ; - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance du 26 juin 1816; - l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 ; - le décret

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de la commune

susvisé, en particulier d'un avenant n° 2 du 15 mai 1979 tirant les conséquences de la fusion des deux concessionnaires initiaux par absorption de la société fermière du port de Marina X... par la S.Y.C.I.M

locale du 12 février 1873 ; Vu la loi du 15 mars 1850 ; Vu l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par les ordonnances du 20 juin 1883 et du 16 novembre 1887, notamment

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1984 et 14 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 2°) sous le n° 133 010, la requête sommaire et le mémoire complémentaires enregistrés les 8 janvier 1992 et 11 mai 1992 au secrétariat

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la loi du 25 ventôse an XI ; - l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; - la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; - la loi n° 90

du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d'énergie électrique ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, notamment son article 35 ; Vu la

, sous un délai de six mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence

le décret °n 74-146 du 15 février 1974 ; Vu le décret °n 77-613 du 10 juin 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la