septembre 2002 du ministre de la défense refusant de réviser le montant de sa pension en vue d'y inclure la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires

B, militaire de carrière de la marine nationale, a été lauréat du concours externe du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects au titre des dispositions de l'article L. 4139-1 du code de la

de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-515 du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires

Les notes et appréciations sont obligatoirement communiquées chaque année aux militaires.

tribunal des pensions du Gard d'annuler la décision du ministre de la défense du 26 octobre 1994 lui refusant le bénéfice de la pension prévue par les dispositions de l'article 57 du code des pensions militaires

En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la défense : " Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1990 par laquelle le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air a rejeté son recours formé à l'encontre, d'une part, de l'arrêté

présente le caractère d'un déplacement d'office prononcé en considération de faits personnels à l'intéressé, elle n'a pas eu le caractère d'une sanction disciplinaire et a été prise par l'autorité militaire

soit nécessaire de consulter le conseil supérieur de la fonction publique ; Considérant, d'autre part, que ces statuts n'ont pas davantage à être soumis à l'examen du conseil supérieur de la fonction militaire

et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat : l'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel ou au grade correspondant

déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service : / 1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier

et 37 de la Constitution, ne méconnaissent aucune loi ni aucun principe de valeur législative ; qu'en particulier, si la loi susvisée du 13 juillet 1972 dispose, dans son article 19, que "pour les militaires

nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire. / Elles sont exclusivement constituées des militaires mentionnés

B, militaire de carrière, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.

Lorsque l'affectation entraîne des difficultés particulières de logement, une aide est accordée, en fonction de la nature de ces difficultés, aux militaires de carrière et à ceux servant en vertu d'un

PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES

lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature se trouvant en situation de détachement et non aux militaires ayant été radiés des cadres de l'armée ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Bastia que M.B..., militaire du rang, a saisi la commission de recours des militaires le 20 janvier

2000 sont réduits d'un dixième ; ceux accordés en 2001 et 2002 le sont de deux dixièmes. ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « Un pécule réduit des quatre cinquièmes est attribué aux militaires

B, né le 22 juillet 1948, militaire de carrière radié des cadres le 30 octobre 1991, alors titulaire d'une pension militaire d'invalidité au taux global de 40 %, s'est vu reconnaître, par arrêté interministériel