et non-salariés, ainsi que les autres personnes mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 200-1 ", lequel dispose que : " Le régime général de sécurité sociale couvre : 1° (...) pour le versement des prestations

salariés, visé au premier alinéa de l'article L. 323-1, est calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 ; toutefois, les salariés occupant certaines catégories d'emplois exigeant des conditions

accordant des garanties de prévoyance complémentaire en se fondant sur une situation juridique que la Cour n'a précisée, en ce qui concerne la portée concrète de l'obligation de transparence découlant

Dans un délai de trois semaines suivant le moment où elle a été informée, l'autorité de contrôle chef de file décide si elle traitera ou non le cas conformément à la procédure prévue à l'article 60, en

en cassation contre l'arrêt du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 16 juin 2011 du tribunal administratif de Rouen ayant

la fin de non recevoir tirée de la promulgation de la loi du pays attaquée : 8.

Lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d'inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans est supérieur à 10 %, l'activité professionnelle concernée peut justifier une protection

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE VULCO FRANCE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

ou d'une délégation illégale doit être écarté ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des dispositions de l'article L. 134-1 susrappelé que, tant que les capacités contributives de l'ensemble des non-salariés

X..., GERANT MINORITAIRE SALARIE, ET LES COMPLEMENTS D'IMPOSITION QUI DECOULENT DE CETTE REINTEGRATION EN CE QUI CONCERNE TANT L'IMPOT SUR LES SOCIETES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1973 QUE LA CONTRIBUTION

que les salariés qui, même s'ils n'exercent pas de commandement, ont une formation équivalente constatée ou non par un diplôme ; / 2° Les salariés qui, ayant acquis une formation technique, administrative

ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France " ; qu'aux termes de l'article L. 8253-1 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce :

non mensualisés ; que les différenciations introduites par la loi entre salariés et non salariés sont justifiées par l'objet même de la mesure et le motif d'intérêt général auquel elle répond ; que

SOCIETE A CHACUN DES MEDECINS POUR LES SALARIES QUI DEPENDENT DE LUI, N'A EU QU'UN CARACTERE FICTIF ET DISSIMULE, EN REALITE, UN ARRANGEMENT DESTINE A ELUDER L'IMPOT, LES MEDECINS JOUANT LE ROLE DE PRETE-NOM

à sa charge les sommes en cause. 2.

du syndicat ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour introduire les requêtes doit être écartée ; Sur la légalité de la décision attaquée : En ce qui concerne les dispositions

Claude Y... à exploiter 7 ha 81 ares de terres à Chavanges et Pars les Chavanges, précédemment mises en valeur par les requérants ; 2°) annule l'arrêté préfectoral du 6 septembre 1991 ; 3°) condamne M.

de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

des étudiants non autorisés à travailler relève du paragraphe 3.2.2. de la circulaire attaquée relatif aux étrangers non travailleurs salariés dont la requête ne conteste pas la légalité ; que le cas

, qu'à départager les salariés ayant obtenu, après application des autres critères légaux, le même nombre de points ; 13.