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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728711
31 décembre 2019
D'une part, l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit à son I que des expérimentations
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800304
13 avril 2018
au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417
17 avril 2025
général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586682
7 février 2018
des sociétés et des bureaux d'études la somme que demandent la société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, tant en appel qu'en cassation, au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839010
21 mai 2008
des Landes le 13 février 2006 ne portait pas directement sur le projet en cause mais sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes du département et ne peut, dès lors, être regardé
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035775003
11 octobre 2017
ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019216302
18 juillet 2008
l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626
26 juin 2024
J, Mme M et Mme N à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et à la caisse générale
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008190088
9 février 2004
Salarnier à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201
1 décembre 2023
Par un arrêt du 24 novembre 2022, contre lequel la région et les communes se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête comme irrecevable. 2.
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498626
22 mai 2019
Par une décision du 1er mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031427872
4 novembre 2015
Article 1er : La requête de la société Regen Lab est rejetée.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657419
16 décembre 2016
En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670645
4 mars 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155382
10 mars 2004
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328
28 mars 2025
Elle a, enfin, pris en compte les moyens mis en œuvre par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour procéder à une mise à l'abri des jeunes occupants en vue de l'appréciation de leur
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607
7 juin 2023
Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale ou un autre tiers payeur au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 5.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296313
23 décembre 2010
Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ; / 2.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008137150
25 juin 2003
n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065726
29 juin 2020
Par exception aux dispositions de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.162-14
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