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462 résultats pour « mise en cause du directeur regional de la securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728711

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

D'une part, l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, prévoit à son I que des expérimentations

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036800304

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497870.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

général de l'agence régionale de santé après avis du représentant régional désigné par chaque syndicat représentatif de la profession au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586682

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

des sociétés et des bureaux d'études la somme que demandent la société Polymont IT Services et la société Laureau-Jeannerot, tant en appel qu'en cassation, au titre de ces mêmes dispositions ; D E C I

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

des Landes le 13 février 2006 ne portait pas directement sur le projet en cause mais sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes du département et ne peut, dès lors, être regardé

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775003

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

ou d'un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu'ils transmettent, le cas échéant

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019216302

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment le Préambule et l'article 34 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473854.20240626

Admin. suprême

26 juin 2024

26 juin 2024

J, Mme M et Mme N à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion et à la caisse générale

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008190088

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Salarnier à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice ; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire interministérielle du 22 mai 2002 relative à la mise

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470723.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un arrêt du 24 novembre 2022, contre lequel la région et les communes se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête comme irrecevable. 2.

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CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498626

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Par une décision du 1er mars 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031427872

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Article 1er : La requête de la société Regen Lab est rejetée.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657419

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

En cas de risque avéré, la femme enceinte et, si elle le souhaite, l'autre membre du couple sont pris en charge par un médecin et, le cas échéant ou à sa demande, orientés vers un centre pluridisciplinaire

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007670645

Admin. suprême

4 mars 1981

4 mars 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JANVIER 1978, PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LIMOGES, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE,

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155382

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502658.20250328

Admin. suprême

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle a, enfin, pris en compte les moyens mis en œuvre par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour procéder à une mise à l'abri des jeunes occupants en vue de l'appréciation de leur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:452790.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Dès lors, le recours exercé par une caisse de sécurité sociale ou un autre tiers payeur au titre d'une pension d'invalidité ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice. 5.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296313

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Les caisses régionales de crédit agricole mutuel définies à l'article L. 512-34 ; / 2.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137150

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

n° 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée par la directive n° 97/11/CEE du Conseil du 3 mars 1997 ; Vu la directive n° 92/43 CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065726

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Par exception aux dispositions de l'article L.162-2 du code de la sécurité sociale, l'établissement public de santé verse aux intéressés les honoraires aux tarifs prévus au 1° du I de l'article L.162-14

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