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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125
25 janvier 2023
font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route () ". 2.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
Enfin, aux termes de l'article R. 132-5-2 du même code : " I. - Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940741
14 juin 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042427550
12 octobre 2020
L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
4 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705850
4 octobre 1985
Requête du conseil national de l'enseignement agricole privé et autres tendant : 1° à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976458
1 juin 2018
Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998403
30 décembre 2014
En dernier lieu, la Commission centrale a relevé, de façon surabondante, qu'une analyse chiffrée des incidences financières des modalités de participation des bénéficiaires de l'aide sociale prévues par
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164246
15 juin 2005
organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 66 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
1 SS
CETAT:CETATEXT000007981285
2 décembre 1998
du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi
CETAT:CETATEXT000007975763
29 décembre 1997
du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007822365
31 juillet 1992
la région Rhône-Alpes, faute de publication à cette date des statuts particuliers prévus par l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il n'est pas soutenu par le ministre de l'intérieur qu'il existait
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007941956
16 octobre 1996
DEPARTEMENT DE LA LOIRE aux dépenses de personnel du parc, des ateliers et des autres services, mis à sa disposition, de la direction départementale de l'équipement ont été calculées selon les modalités
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555836
29 octobre 2012
au I de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, à la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation prévue au VII du même article et à la redevance annuelle pour
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032491574
26 avril 2016
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364583
9 juin 2010
n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; Vu
CETAT:CETATEXT000007893524
18 octobre 1996
mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /
CETAT:CETATEXT000041541101
5 février 2020
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 que sa mise en oeuvre n'est, dès lors, pas subordonnée au recueil de leur consentement.
CETAT:CETATEXT000020936143
21 juillet 2009
professionnelle doit être écarté ; Considérant, enfin, que, ni l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ni le décret attaqué ne fixent les modalités de prise en charge des frais résultant de
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