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7 384 résultats pour « modalité non prévue par la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125

Admin. suprême

25 janvier 2023

25 janvier 2023

font l'objet de l'identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique prévue à l'article L. 318-1 du code de la route () ". 2.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Enfin, aux termes de l'article R. 132-5-2 du même code : " I. - Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034940741

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n°

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042427550

Admin. suprême

12 octobre 2020

12 octobre 2020

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Source officielle
CE

4 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705850

Admin. suprême

4 octobre 1985

4 octobre 1985

Requête du conseil national de l'enseignement agricole privé et autres tendant : 1° à l'annulation d'un arrêté du 27 décembre 1983 par lequel le ministre de l'agriculture a fixé les modalités d'organisation

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976458

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

Les conditions de cette prise en compte sont déterminées par assimilation aux modalités prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus selon que les intéressés ont exercé une activité publique ou assimilée ou

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998403

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

En dernier lieu, la Commission centrale a relevé, de façon surabondante, qu'une analyse chiffrée des incidences financières des modalités de participation des bénéficiaires de l'aide sociale prévues par

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164246

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, notamment son article 66 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007981285

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007975763

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

du 26 mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévues à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu la loi

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007822365

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

la région Rhône-Alpes, faute de publication à cette date des statuts particuliers prévus par l'article 6 de la loi du 26 janvier 1984 ; qu'il n'est pas soutenu par le ministre de l'intérieur qu'il existait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007941956

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

DEPARTEMENT DE LA LOIRE aux dépenses de personnel du parc, des ateliers et des autres services, mis à sa disposition, de la direction départementale de l'équipement ont été calculées selon les modalités

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Toutefois, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555836

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

au I de l'article 45 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987, à la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation prévue au VII du même article et à la redevance annuelle pour

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032491574

Admin. suprême

26 avril 2016

26 avril 2016

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision contestée préjudicie de manière grave et immédiate, d'une part, à la situation financière du département,

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364583

Admin. suprême

9 juin 2010

9 juin 2010

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 ; Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 ; Vu

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007893524

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

mars 1993 fixant les modalités de gestion du fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le I de l'article L. 162-23-4 de ce code dispose que : " Chaque année, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, selon les modalités prévues au II de l'article L. 162-23 : /

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1978 que sa mise en oeuvre n'est, dès lors, pas subordonnée au recueil de leur consentement.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936143

Admin. suprême

21 juillet 2009

21 juillet 2009

professionnelle doit être écarté ; Considérant, enfin, que, ni l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ni le décret attaqué ne fixent les modalités de prise en charge des frais résultant de

Source officielle

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