.) / - les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables doit être limitée ou

"Sofonco", d'une part, a annulé : la délibération de son conseil municipal du 14 novembre 1986 adoptant le programme et les modalités de financement du secteur d'aménagement de la "Plantade Basse", l'article

présidente ; le collectif requérant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 10 juin 2009 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

de la zone d'aménagement concerté "Auvare-Paillon" : Considérant qu'aux termes de l'article L.300-2 du code de l'urbanisme : "Le conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

- le code de l'éducation : - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 13 février 2015 relatif aux modalités

finances et de l'industrie, révélée par la lettre d'information "certificats d'économies d'énergie" diffusée le 26 décembre 2011, d'instituer jusqu'au 31 mars 2012 une période de tolérance sur les modalités

Le demandeur de certificats d'économies d'énergie doit, à l'appui de sa demande, justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l'opération.

L'Etang-la-Ville (78620) ; Mlle Z... demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 29 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la réalisation

A cet égard, les modalités de l'évaluation environnementale applicables aux procédures d'élaboration de ces documents d'urbanisme doivent être regardées comme applicables aux procédures relatives à leur

de contractualisation des rapports entre l'autorité administrative et les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000 et précise les engagements

, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels

. - Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages :... °5 L'appréciation sommaire des dépenses. °6 L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret

administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours en excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon les modalités

Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Société nouvelle de réalisations techniques (SNRT) a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge

L'avenant et le décret litigieux, qui ont pour seul objet de fixer les modalités de financement d'un projet dont la réalisation a été décidée par le dix-huitième avenant à la convention conclue entre l'Etat

. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'équivalence de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel, les modalités

chiffre d'affaires afférentes aux opérations effectuées en exécution de ce contrat ou de cette convention ne sont pas opposables à l'administration, laquelle supporte la charge de la preuve du caractère réel

Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 du maire de Brest déclarant l'immeuble situé 1 rue du Commandant Drogou en état de péril ordinaire et y prescrivant la réalisation

à l'actif du bilan pour leur prix de revient ; qu'aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III audit code, dans la rédaction issue du décret du 28 octobre 1965, applicable en l'espèce, le "coût réel

l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, à la personne publique dès leur réalisation