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2 557 résultats pour « mode d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357588

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

A... et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Docteur B...

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007898449

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

en exercice ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE de la Vienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 décembre 1989 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714599

Admin. suprême

25 juin 1986

25 juin 1986

divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail en tant qu'il a fixé à 6 % le taux de l'ajustement des majorations et des revalorisations prenant effet au 1er janvier 1985 pour l'exercice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727149

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

Vu la requête enregistrée le 10 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA MAYENNE, représenté par son

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623195

Admin. suprême

3 décembre 1986

3 décembre 1986

chèques bancaires et postaux ; que dans ces conditions le compte caisse, qui reproduisait les opérations inscrites dans ledit brouillard, dont ni le détail ni l'exactitude ne pouvaient, eu égard à leur mode

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006089

Admin. suprême

30 avril 2007

30 avril 2007

décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SARL QUALITE ET SERVICE PROPRETE, dont le siège est 32, mail de Charmilles à Troyes (10000), représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215969

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

la SA FRANCE RESTAURATION RAPIDE ; Vu la demande, enregistrée le 24 mai 2002 au tribunal administratif de Lyon, présentée par la SARL SAGRID, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005599

Admin. suprême

15 février 2007

15 février 2007

Didier A, président du conseil général en exercice, domicilié ès-qualités Hôtel du département de la Drôme, 26 avenue président Herriot à Valence (26000) ; le DÉPARTEMENT DE LA DRÔME demande au juge des

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614053

Admin. suprême

16 avril 1975

16 avril 1975

, UNE PROVISION CORRESPONDANT AU MONTANT PROBABLE DE CETTE PERTE, LE MODE DE CALCUL DE LA PROVISION RETENU PAR L'ENTREPRISE DOIT ETRE PROPRE A EXPRIMER AVEC UNE APPROXIMATION SUFFISANTE LE MONTANT DE LA

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455199.20230331

Admin. suprême

31 mars 2023

31 mars 2023

administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice

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CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008132435

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

, LA SOCIETE GRAS SAVOYE SEGA, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE ASSURANCES VERSPIEREN, dont le siège est ..., représentée par son président

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008075561

Admin. suprême

15 mars 2000

15 mars 2000

DE SAUMUR, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à son siège social, ... ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE SAUMUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652541

Admin. suprême

7 janvier 1976

7 janvier 1976

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626106

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux : "sont tenus de fournir, en m^eme temps que la déclaration ... sur des imprimés établis par l'administration, un tableau des résultats de l'exercice

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396360

Admin. suprême

21 mars 2007

21 mars 2007

la défense une commission chargée d'examiner les recours formés par les militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1271 du 21 octobre 2009 relatif à la contribution à la production audiovisuelle des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898463

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007898469

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de CANNES, représentée par son maire en exercice ; la ville de CANNES demande au Conseil

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008174134

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008178036

Admin. suprême

26 mars 2004

26 mars 2004

d'Etat, présentés pour la SOCIETE UNITED PAN-EUROPE COMMUNICATIONS FRANCE, dont le siège est 10, rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne (77420), représentée par son président-directeur général en exercice

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