intention ; que, dès lors, le tribunal administratif de Rennes, saisi de sa protestation, a pu valablement statuer sans le convoquer à l'audience ; Considérant, d'autre part, que le moyen tiré d'une notification

AIT RECU NOTIFICATION DE LA DECISION, EN DATE DU 21 MAI 1973, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE, PLUS

X... au titre du livre ayant obtenu le prix Renaudot et résultant des ventes postérieures à l'attribution de ce prix ; °2) de préciser le mode de calcul suivant lequel le montant imposable des bénéfices

E un titre de séjour pour soins dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; Considérant que, par une décision du 28 février 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a procédé

de redressements du 5 août 1987 ; qu'ainsi, et nonobstant la mention des dates de déroulement de la vérification de comptabilité figurant sur cette notification, M.

Port-Saint-Louis du Rhône, en date respectivement des 9 avril et 30 avril 1993, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 1er juillet 1994 ; que ce jugement avait été notifié

technique radiophonique de Caen ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer les autorisations demandées, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

titre de la fourniture et de la pose de panneaux en revêtement de l'acrotère de toiture et, en second lieu, au titre des conséquences financières du retard imputable au maître de l'ouvrage dans la notification

B...conclut à ce que l'astreinte prononcée par la décision du 10 octobre 2012 ne soit pas liquidée et à ce qu'elle soit supprimée ou à tout le moins modérée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé ; - l'arrêté du 28 février 2018 relatif

2000 de finances rectificative pour 2000, qu'elle a acquittée au titre des années 2001 à 2003, au motif que cette taxe constituait, selon elle, une aide d'Etat qui aurait dû faire l'objet d'une notification

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes

A... d'enlever son bateau dénommé " Rolande" stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 13 sur la commune de Saint-Cloud dans un délai d'un mois à compter de la notification

de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport ".

effectuée par les autorités française au titre de l'article 71 du règlement (CE) n° 1107/2009 et les a invités à faire valoir leurs observations sur cette notification. 7.