B A et les sociétés dont il est actionnaire ou dirigeant, en raison du signalement des aides d'Etat octroyées aux entités du groupe Bpifrance ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de justifier, sous astreinte, que

mensuellement, il y a lieu, lorsque l'agent n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, non de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle

X et de lui verser les sommes dues sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la date de la décision implicite de rejet ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de

supprimer les dispositifs implantés sur la parcelle cadastrée section D 463 sur le territoire de ladite commune, d'autre part, de l'arrêté du 18 novembre 1991 pris par la même autorité, procédant à la liquidation

pension de retraite en intégrant les années effectuées dans la magistrature et de lui verser sa pension de retraite sur cette base dans un délai de deux mois à compter du jugement du tribunal, sous astreinte

qu'il estime avoir subis du fait du non-paiement de ses heures supplémentaires effectuées au cours de la période 2013 à 2016 et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Véretz de procéder à la liquidation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

de 1 722 631 francs CFP, du 14 janvier 2009 procédant à la liquidation de la participation financière pour un montant de 1 986 092 francs CFP, et du 5 février 2009, rejetant sa demande de remise gracieuse

est supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe ce montant à 8 000 euros ; que le

est supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe ce montant à 8 000 euros ; qu'enfin

la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 1999, présentée par la CAISSE DE GARANTIE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA LIQUIDATION

lieu à une astreinte pour tout jour de retard ; que le montant de cette astreinte, calculé à partir des résultats comptables de l'entreprise, doit tenir compte, notamment, de ce que l'inexécution par

suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 1er septembre 2017 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a fixé le montant

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamné la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le

16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de la Caisse des dépôts et consignations refusant de liquider

63 du même jour s'ils appartiennent à la filière administrative des corps des services déconcentrés et sont affectés en services déconcentrés ; qu'en vertu de l'article 3 de chacun de ces décret, le montant

est supérieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; que l'article R. 222-14, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué, fixe ce montant à 8 000 euros ; que le

des finances et de l'industrie de procéder à un nouveau calcul de ses droits dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et d'assortir cette injonction d'une astreinte

des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir pour les services qu'elle a accomplis et le montant des rémunérations qu'elle a perçues sous forme de vacations ; En ce qui concerne l'application du décret

des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir pour les services qu'elle a accomplis et le montant des rémunérations qu'elle a perçues sous forme de vacations ; En ce qui concerne l'application du décret