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670 résultats pour « motif de la décision non repris au dispositif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454638

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

tiré de leur caractère inopérant, qui n'implique aucune appréciation de fait et qui doit être substitué au motif retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement, sur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008189019

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

X était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif substitué à celui qui a été retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; qu'il ressort

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036682842

Admin. suprême

7 mars 2018

7 mars 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 29 avril 2014 modifié par arrêté du 4 février 2015, le maire de la commune de Blagnac a délivré à M. et Mme A...le permis de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004833

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

Cette liste a été modifiée par le décret du 19 juillet 2021.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672298

Admin. suprême

9 mai 1980

9 mai 1980

NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454635

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

à des sociétés de droit étranger non résidentes qui, si elles ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés, sont assujetties à une retenue à la source qui est calculée sur la base du dividende et de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364525

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

A n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions dont il s'agit n'auraient pas respecté les exigences inhérentes au principe d'égalité et à demander pour ce motif l'annulation de la décision

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré en octobre 2020 pour faire face à une reprise de l'épidémie de covid 19, l'évolution de la situation sanitaire a conduit

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041709652

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

Par suite si, confirmant un élément du dispositif attaqué, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen soulevé devant lui en adoptant les motifs qui avaient déjà été retenus à son sujet par le juge

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008116775

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X... a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que les activités mentionnées à l'article 35 du code général des impôts n'entrent pas dans le champ

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

A l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui avait été déclenché en octobre 2020 pour faire face à une reprise de l'épidémie de covid-19, l'évolution de la situation sanitaire a

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198384

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

sa décision ; que les sociétés SAN PAOLO BANK SA et CREDEMLUX INTERNATIONAL sont fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623395

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

ni dans son dispositif le montant ou le mode de calcul des frais financiers dont il écartait la déduction ; qu'en omettant ces précisions, il a méconnu l'étendue de sa compétence et rendu un jugement

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de s'équiper de ces dispositifs ou de caméras en application de l'arrêté du 31 janvier 2023 ou au titre du règlement (UE) n° 2019/1241, d'autre part, que l'utilisation des dispositifs de réduction des

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

En vertu du IV de l'article L. 242-5 du même code, l'emploi de dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est subordonné à une décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans

Source officielle
CE

3ème - 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000025041053

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure./ Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042353573

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

de la décision du premier juge.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000034205969

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non

Source officielle

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