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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026454638
3 octobre 2012
tiré de leur caractère inopérant, qui n'implique aucune appréciation de fait et qui doit être substitué au motif retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel, dont il justifie légalement, sur
CETAT:CETATEXT000008189019
30 juillet 2003
X était inopérant ; qu'il convient de l'écarter pour ce motif substitué à celui qui a été retenu dans l'arrêt de la cour administrative d'appel dont il justifie, sur ce point, le dispositif ; qu'il ressort
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036682842
7 mars 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 29 avril 2014 modifié par arrêté du 4 février 2015, le maire de la commune de Blagnac a délivré à M. et Mme A...le permis de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004833
20 décembre 2006
décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
Cette liste a été modifiée par le décret du 19 juillet 2021.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499027.20241125
25 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme C G, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs, A B, E I B et F D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672298
9 mai 1980
NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES REGLEMENTS SUBSEQUENTS QUI
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026454635
à des sociétés de droit étranger non résidentes qui, si elles ne sont pas imposées à l'impôt sur les sociétés, sont assujetties à une retenue à la source qui est calculée sur la base du dividende et de
CETAT:CETATEXT000022364525
14 juin 2010
A n'est par suite pas fondé à soutenir que les dispositions dont il s'agit n'auraient pas respecté les exigences inhérentes au principe d'égalité et à demander pour ce motif l'annulation de la décision
ECLI:FR:CECHS:2022:457259.20221229
29 décembre 2022
A l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui a été déclaré en octobre 2020 pour faire face à une reprise de l'épidémie de covid 19, l'évolution de la situation sanitaire a conduit
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041709652
10 mars 2020
Par suite si, confirmant un élément du dispositif attaqué, le juge d'appel peut se prononcer sur un moyen soulevé devant lui en adoptant les motifs qui avaient déjà été retenus à son sujet par le juge
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008116775
29 avril 2002
X... a été assujetti au titre des années 1989 à 1991 à des suppléments d'impôt sur le revenu au motif que les activités mentionnées à l'article 35 du code général des impôts n'entrent pas dans le champ
ECLI:FR:CECHS:2022:455412.20220923
23 septembre 2022
A l'expiration, le 1er juin 2021, de l'état d'urgence sanitaire qui avait été déclenché en octobre 2020 pour faire face à une reprise de l'épidémie de covid-19, l'évolution de la situation sanitaire a
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198384
sa décision ; que les sociétés SAN PAOLO BANK SA et CREDEMLUX INTERNATIONAL sont fondées à demander, pour ce motif, l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623395
9 novembre 1987
ni dans son dispositif le montant ou le mode de calcul des frais financiers dont il écartait la déduction ; qu'en omettant ces précisions, il a méconnu l'étendue de sa compétence et rendu un jugement
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
de s'équiper de ces dispositifs ou de caméras en application de l'arrêté du 31 janvier 2023 ou au titre du règlement (UE) n° 2019/1241, d'autre part, que l'utilisation des dispositifs de réduction des
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473506.20241230
30 décembre 2024
En vertu du IV de l'article L. 242-5 du même code, l'emploi de dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs est subordonné à une décision écrite et motivée du représentant de l'Etat dans
3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000025041053
23 décembre 2011
de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure./ Lorsque cette non-conformité a été révélée par une décision juridictionnelle, l'action en restitution des sommes versées
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042353573
17 septembre 2020
de la décision du premier juge.
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000034205969
15 mars 2017
de pouvoir les paragraphes figurant sous le titre " Précision sur l'application du délai de prescription allongé " du document intitulé " Déclarations rectificatives des avoirs détenus à l'étranger et non
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