demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1981 du ministre des transports annulant la décision du 18 novembre 1980 de l'inspecteur du travail de Lyon autorisant le licenciement pour motif

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. A, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme B, salariée protégée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, la société Cofel Industries a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique Mme A, salariée protégée.

des produits de santé conformément à l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.

économique M.

la commune de Saint-Michel de Castelnau demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-738 du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est rejeté. Article 3 : Les conclusions de M.

économique.

D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 27 août 2004 relatif à l'élection aux chambres des métiers d'Alsace et de la Moselle en ce qu'il modifie

service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pour la radio Chante France dans la zone de Chantilly ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1087 du 30 septembre 1986 modifiée

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le

présentée par la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par le ministre de l'écologie