Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

Par un second décret du 11 mai 2020, pris sur le fondement de la loi du 11 mai 2020 et abrogeant le précédent décret, le Premier ministre a prescrit les nouvelles mesures générales nécessaires pour faire

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2017 et présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.

X... est en instance de divorce et que l'ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 2000 a confié la garde de l'enfant à sa mère, celui-ci exerce conjointement l'autorité parentale sur l'enfant

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au Premier ministre de procéder à une nouvelle modification

arrêté du Ministre de l'Equipement en date du 8 juin 1970 déclarant d'utilité publique l'acquisition de terrains situés sur le territoire de différentes communes en vue de la création de la Ville Nouvelle

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré non fondée l'exception d'illégalité à lui soumise par le conseil

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Toulouse ; 2°) d'ordonner audit Conseil de prendre une nouvelle

voie hertzienne dans la zone de Beauvais ; 2°) d'ordonner au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre, dans un délai de trois semaines après la notification de la décision du Conseil d'Etat, une nouvelle

supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans la zone de Bayonne ; 2°) d'ordonner audit Conseil de prendre une nouvelle

qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions

(Territoire de Nouvelle-Calédonie), représentée par son gérant, M.

La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.

X... implique, en application des dispositions du III de l'article 22 bis de cette ordonnance, qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur

-Est européen " entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et d'aménagement des installations terminales de la ligne, les expropriations nécessaires devant être réalisées dans un délai

Par une ordonnance n° 1601295 du 11 juillet 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Denis Y..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 23 rue R.P. Luneau, pour M. Alain X..., demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), 21 rue R.P.

Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage.