2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vortex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, par une décision avant dire droit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) d'indiquer

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, en premier lieu, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation

9 septembre 1899 modifié le 9 août 1919 ; Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 ; Vu le décret n° 69-662 du 13 juin 1969 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

X... ; Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.

. ; la SOCIETE BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 20 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement,

A était faible mais ne pouvait être exclu et, d'autre part, que le niveau des soins au Maroc était parmi l'un des plus élevé d'Afrique et, en particulier, que tous les traitements nécessaires contre les

L'INDUSTRIE, enregistré le 23 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt du 4 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par l'association " Plus belle notre Verzée " et autres contre ce jugement.

X..., à la suite de fractures vertébrales consécutives à une chute de cheval survenue le 11 juillet 1985, la cour administrative d'appel de Nantes, dans son arrêt attaqué en date du 13 mai 1993, a indiqué

excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., ; M. et Mme B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09BX01565 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel

des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins : "La section disciplinaire du conseil national est saisie des appels

candidats et motivés" ; que, après avoir constaté que la SOCIETE BELENOS LORRAINE n'était pas présente dans les zones d'Epinal, Nancy, Metz, Forbach et Thionville, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a invoqué

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LES PREJUDICES INVOQUES NE SONT PAS DIRECTEMENT IMPUTABLES AUX TRAVAUX DE CONSOLIDATION DU SOUS-SOL DE LA CHAUSSEE DU BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON Z...

B indique que, par son précédent mémoire, il a entendu contester le refus de transmission du juge des référés de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en première instance.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer

Par un arrêt n° 16MA01841, 16MA01836 du 19 février 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de l'association Comité de défense des riverains du LIEN et autres, annulé ces jugements

grave à la liberté d'entreprendre alors que le requérant ne dispose pas des capacités techniques pour l'exercer ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que, contrairement à ce qu'indique

départementale d'aménagement foncier de la Marne en date du 8 novembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel