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Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 406665, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 7 janvier, 30 janvier et 3 février 2017 au secrétariat du contentieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 74 ; - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - la " loi du pays " n°2021-42 du 7 septembre 2021

en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., agent non

A...dans le cadre de son activité de joueur de poker.

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novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est situé 80, rue Brochier à Marseille (13354), représentée par son

En jugeant que, dès lors qu'il pouvait ainsi demeurer auprès d'elle et de son fils pour le temps nécessaire aux soins que l'état de santé de son épouse rend indispensable, le refus de lui délivrer un titre

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