Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 13.

Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de

Par un arrêt C-86/22 du 21 décembre 2023 Papier Mettler Italia S.r.l. v Ministero della Transizione Ecologica and Ministero dello Sviluppo Economico, la Cour de justice de l'Union européenne a cependant

Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales contenues au chapitre V bis du présent titre ". 9.

du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du V

qu'il n'y a dès lors pas lieu d'examiner les moyens soulevés au soutien de ces conclusions, y compris celui tiré de ce que les dispositions du 9° du I de l'article 1379 du code général des impôts, du V

La finalité du présent règlement est d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine et des intérêts des consommateurs ".

Considérant que le décret contesté n'a apporté, en substance, que deux modifications aux dispositions réglementaires du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles issues

plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules définis au V

des ressources marines vivantes () et, à ces fins, elle s'acquitte des fonctions et assume les responsabilités ci-après : / () / b) élaborer et recommander, conformément aux dispositions de l'article V,

mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA DOMAINE CLARENCE DILLON, dont le siège est 41, avenue Georges V

V..., M. Y... AM..., M. AK... AN..., M. Z... BE..., M. BG...-AE... BE..., M. BG...-AE... W..., M. et Mme AV... BK..., M. et Mme B... BA..., M. et Mme AD... AO..., M. A... AP..., M. Y...

concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs ; que ce décret a notamment introduit dans le code de la construction et de l'habitation dans la section I du chapitre V

Les dispositions contestées de l'article L. 5125-11 du code de la santé publique ont pour objet, conjointement avec les autres dispositions du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie

alinéa, lorsque les personnes écrouées bénéficiant d'une mesure d'aménagement de peine ou d'exécution de fin de peine dans les conditions prévues aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre II du livre V

le législateur a entendu, au nom du même principe, permettre que des contentieux représentant un faible volume d'activité par juridiction puissent être regroupés au sein d'une seule juridiction au niveau

applicables aux zones d'aménagement commercial, d'interdire par des dispositions impératives certaines opérations de création ou d'extension relevant des qualifications et procédures prévues au titre V

triés conformes au standard précité sont réputés recyclés à hauteur d'au moins 92 % de la masse totale des matériaux qui le constituent et soutenus à ce titre par le titulaire au barème défini à l'annexe V,

des données relatives aux urgences collectées par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre du réseau de surveillance coordonnée des urgences, des données relatives aux appels recueillis au niveau

-2 du code de la sécurité sociale, la validité des conventions mentionnées à l'article L. 162-12-9 est " subordonnée à leur signature par une ou plusieurs organisations reconnues représentatives au niveau