. - NON-LIEU. - ABSENCE..* SANCTION D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES DEMANDEE AU JUGE.

supérieur de l'audiovisuel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05578, 09PA06398 du 23 juin 2011 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté son appel contre le jugement

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DE

X... un chèque sans indication du nom du bénéficiaire qu'il a ensuite utilisé pour payer une dette personnelle, qu'il s'était immiscé dans des conditions irrégulières, dans le règlement des sommes dues

DE LA MAYENNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, à la demande de la commune de Sacé, d'une part, a annulé le jugement

sa demande tendant à ce que le tribunal déclare non avenu son jugement du 11 janvier 1983 le condamnant solidairement avec la société Gaucher à verser à la ville d'Amiens une indemnité de 252 150,86 F

- Non-lieu à liquider l'astreinte.

19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - INCIDENTS -Non-lieu - Appel dirigé contre un jugement rejetant la demande - Juge d'appel ayant confirmé

POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION. - IRRECEVABILITÉ DE L'EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ D'UN ACTE NON RÉGLEMENTAIRE - INVOCATION POUR LA PREMIÈRE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION - POSSIBILITÉ - EXISTENCE (SOL.

Elles n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à ce que le juge, saisi de conclusions en ce sens par l'acquéreur évincé, alors même que son nom ne figurait pas sur ce document, enjoigne à cette

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par un jugement n° 1502054 du 26 mai 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande.

Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Non-lieu en appel d'un jugement ordonnant le sursis - Intervention d'un jugement sur la demande d'annulation

SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

de cassation ne sont revêtues que de l'autorité relative de la chose jugée, il en va autrement lorsque le juge de cassation annule une décision juridictionnelle elle-même revêtue de l'autorité absolue

BUDGET, CHARGE DU BUDGET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 février 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

54-06-05-06,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF - Recours présenté au nom de l'Etat.