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A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a

A, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes s'est fondé sur la durée du séjour en France de l'intéressé, qu'il a estimé remonter à 1994-1996, sur sa scolarisation, et sur

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Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET enregistré le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat réforme un jugement du tribunal administratif

d'annuler l'arrêt en date du 17 décembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 17 août 1998 par laquelle le magistrat délégué

NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS LIBERAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué

Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination (...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 octobre 1980 et 16 février 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les DELEGUES DU PERSONNEL DE L'INSTITUT

les décisions qu'il se réservait, même dans les domaines dans lesquels sa signature avait été déléguée ; que, par suite, la S.A.R.L.

le préfet de la région Ile-de-France a refusé d'autoriser ladite clinique à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre délégué

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Z... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 7 décembre 1995 par laquelle le magistrat délégué chargé des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à voir désigner

Le quorum requis pour la validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent. " ; 6.

jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1981 rejetant sa protestation contre les résultats proclamés aux élections qui ont eu lieu le 6 janvier 1981 pour la désignation des délégués

Vu le recours présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1991 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 modifié par la loi du 26 juillet 1979 le président de chaque société nationale de programme de télévision peut, lorsque les personnels de la société sont en nombre

inspecteur du travail était autorisé à prendre au nom du directeur du travail et de l'emploi du Maine-et-Loire, les décisions d'autorisation de licenciement pour cause économique, en vertu d'une délégation