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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429222
3 septembre 2008
, par décision du directeur régional en date du 7 juin 2002, pour tenir compte de la suspension du stage par la maladie de l'agent ; que, par une décision du 11 septembre 2002, ledit contrat a été résilié
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736731
27 octobre 2011
de l'exécution du contrat et, à titre principal, à son annulation en application des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; que la société se pourvoit contre
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625063
12 février 1988
occasion pour prévoir, en cas de non renouvellement du contrat ou de décès du requérant, une indemnité de fin de contrat "égale au montant de ses rétributions fixes et proportionnelles attribuées pendant
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007873472
27 février 1995
X..., ayant exercé, au titre d'un contrat de coopération, des fonctions enseignantes à l'Université d'Oran, a, après la résiliation par les autorités algériennes de ce contrat, avec effet du 7 septembre
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008048659
27 juillet 2001
X... : Considérant que la circonstance que, à la suite de la suspension des décisions des 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001 par lesquelles le directeur de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES a
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008191078
12 juillet 2004
; que les abandons de locaux qui doivent faire suite à la mesure contestée seront irréversibles, le site originel ne pouvant être réutilisé si la décision est ultérieurement annulée ; que des doutes
CETAT:CETATEXT000026504655
17 octobre 2012
Yacine A, suspendu l'exécution de la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg du 13 avril 2012 portant non-renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac de
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008254767
23 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041788443
16 mars 2020
procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000019279047
17 juillet 2008
de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que M.
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
B..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041929790
27 mai 2020
candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007102
7 août 2007
Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007910409
9 décembre 1996
X... ont conclu avec la société Compass Services les contrats dont la passation est contestée le 18 novembre 1994 ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
L'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail ; / - affectation sur un nouvel emploi sans fonction
CETAT:CETATEXT000033668237
20 décembre 2016
Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.
CETAT:CETATEXT000008236070
3 mars 2005
est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381798
10 mars 2009
de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier prendrait à bail le parking pour une durée de soixante dix ans et qu'il le gérerait ; que si aucun contrat n'a été
ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718
18 juillet 2024
que contre une décision administrative. 6.
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