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2 211 résultats pour « non suspension du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429222

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

, par décision du directeur régional en date du 7 juin 2002, pour tenir compte de la suspension du stage par la maladie de l'agent ; que, par une décision du 11 septembre 2002, ledit contrat a été résilié

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736731

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

de l'exécution du contrat et, à titre principal, à son annulation en application des dispositions des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative ; que la société se pourvoit contre

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625063

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

occasion pour prévoir, en cas de non renouvellement du contrat ou de décès du requérant, une indemnité de fin de contrat "égale au montant de ses rétributions fixes et proportionnelles attribuées pendant

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873472

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

X..., ayant exercé, au titre d'un contrat de coopération, des fonctions enseignantes à l'Université d'Oran, a, après la résiliation par les autorités algériennes de ce contrat, avec effet du 7 septembre

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008048659

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... : Considérant que la circonstance que, à la suite de la suspension des décisions des 13 décembre 2000 et 31 janvier 2001 par lesquelles le directeur de l'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES a

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008191078

Admin. suprême

12 juillet 2004

12 juillet 2004

; que les abandons de locaux qui doivent faire suite à la mesure contestée seront irréversibles, le site originel ne pouvant être réutilisé si la décision est ultérieurement annulée ; que des doutes

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026504655

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

Yacine A, suspendu l'exécution de la décision du directeur régional des douanes et droits indirects de Strasbourg du 13 avril 2012 portant non-renouvellement du contrat de gérance de débit de tabac de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254767

Admin. suprême

23 novembre 2005

23 novembre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000041788443

Admin. suprême

16 mars 2020

16 mars 2020

procédure suivante : La société ZF Grand Prix a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019279047

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumises au juge des référés que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

B..., demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2016-

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041929790

Admin. suprême

27 mai 2020

27 mai 2020

candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007102

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007910409

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

X... ont conclu avec la société Compass Services les contrats dont la passation est contestée le 18 novembre 1994 ; qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

L'article 8 de l'arrêté attaqué dispose que : " L'agrément est automatiquement suspendu dans les cas suivants : / - suspension du contrat de travail ; / - affectation sur un nouvel emploi sans fonction

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033668237

Admin. suprême

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Il résulte de ces dispositions que le prononcé de la suspension d'un acte administratif est subordonné notamment à une condition d'urgence.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008236070

Admin. suprême

3 mars 2005

3 mars 2005

est 70 rue Balard à Paris (75015) ; la société EUTELSAT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381798

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

de vente prévoyait que l'ASL des propriétaires riverains du parking d'Isly Colombier prendrait à bail le parking pour une durée de soixante dix ans et qu'il le gérerait ; que si aucun contrat n'a été

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493504.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

que contre une décision administrative. 6.

Source officielle

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