par l'employeur pour y recruter ou pour y licencier du personnel" ; Considérant que M.

X..., il ne résulte pas des pièces du dossier que l'employeur ait, en procédant ainsi, méconnu l'obligation qu'il avait de rechercher le reclassement de l'intéressé dans les entreprises du groupe dont

En outre, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur, seul débiteur de l'obligation de reclassement, doit avoir procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles pour un reclassement

ont été licenciés en même temps que sept autres salariés, à la suite des mesures de réduction de ses activités et de ses frais de fonctionnement qu'a prises la Société "Sovra-Garage Renault", leur employeur

départemental du travail et de l'emploi des Yvelines autorisant la société SEREQUIP à le licencier, pour motif économique, était légale si, à la date de la décision, la société SEREQUIP était bien son employeur

; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur

, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi, l'autorité administrative homologue le

que son employeur remplisse ses obligations en matière de prévention des faits de harcèlement moral en application des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail.

que son employeur remplisse ses obligations en matière de prévention des faits de harcèlement moral en application des articles L. 1152-1 à L. 1152-6 du code du travail.

sur une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent désormais être motivées, ne modifient pas, par elles-mêmes, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur

habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé.

R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL) - OBLIGATIONS INCOMBANT À L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - INCLUSION - OBLIGATION DE METTRE L'EMPLOYEUR ET LE SALARIÉ À MÊME DE PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS DÉTERMINANTS

, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'établissement.

(d) sauf l'obligation de soumettre la recommandation à l'autorité ou aux autorités compétentes, les Membres ne seront soumis à aucune autre obligation, si ce n'est qu'ils devront faire rapport au Directeur

Pour leur part, les dispositions des articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 du code du travail se bornent à faire obligation, dans certaines conditions, à l'employeur d'un salarié en contrat à durée déterminée

L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.

. - En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement