sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre

exercice d'une profession, le droit de mener une vie familiale normale et le droit au respect de la dignité de la personne humaine.

A, qui exerçait jusque-là la profession d'expert comptable à titre individuel, a fait apport de sa clientèle le 2 octobre 1992 à la société Audit 2000, dont il est devenu le gérant majoritaire ; que les

Un décret prévoira, par rapport aux taux ci-dessus, des réductions pour les professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées ou, en fonction de leur chiffre d'affaires

L'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès des autorités judiciaires le 12 mai 2016.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après

A SOUTENIR QU'UNE TELLE PARTICIPATION, ASSUMEE EN SA QUALITE D'ORGANISATEUR, DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEPENSE NECESSITEE PAR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE L'ADMINISTRATION

exercice, sur son territoire, à la possession de qualifications professionnelles déterminées () reconnaît, pour l'accès à cette profession et son exercice, les qualifications professionnelles acquises

du mandat des élus locaux peut être reconnu comme une attestation reconnaissant qu'il remplit les conditions fixées pour exercer son activité dans le cadre de la formation professionnelle continue, au

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession

elle soutient que : - en vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la non exécution de ses obligations

Rossi Frères, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L.

Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles prévus par le présent livre ; / 2° D'une mission disciplinaire.

du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des impôts et le livre

à titre libéral, qu'elle se bornait à alléguer, sans en justifier, qu'elle ne pourrait s'installer à nouveau en exercice libéral si la décision en litige était annulée et qu'elle ne pourrait céder sa

de la profession.

pratique professionnelle à la recherche exclusive du profit et de compromettre ainsi la réalisation des objectifs d'intérêt général auxquels concourt l'exercice de leur profession ; que, par suite, cette

complementaire ; Sur le principe de l'imposition et le montant des sommes imposables Considerant qu'aux termes de l'article 92.1. du code general des impots: "sont consideres comme provenant de l'exercice

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (...) II. 1.