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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412
12 avril 2023
Par un jugement n°s 1505047, 1601379 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de reprise des relations contractuelles, rejeté comme étant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008068237
27 juin 2001
X... pour défaut de production du timbre fiscal après une mise en demeure ; que M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730
30 juillet 2024
prévues au deuxième alinéa du VI, elle peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l'activité du fonds pendant une durée pouvant aller
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008006882
5 mars 1999
X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'imposition des bénéfices non commerciaux au titre des années 1978 et 1979 : Considérant, en premier lieu, qu'aucune
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008104141
3 février 2003
du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours
CETAT:CETATEXT000007976617
13 novembre 1998
X... a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1981, après que l'administration ait entrepris, au cours de l'année 1982, la vérification de sa comptabilité non commerciale et la vérification
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028466332
13 janvier 2014
B...de se soumettre, avec son fils, au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007723054
10 juillet 1987
plein droit qui intervient en cas de mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, a rompu tout lien
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037307133
26 juillet 2018
Par un arrêté en date du 11 octobre 2017, le préfet des Bouches du Rhône a fait obligation à M. C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156028
10 mars 2004
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623966
4 février 1987
X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général
CETAT:CETATEXT000008070450
11 juillet 2001
X... une lettre en date du 19 juin 1990 le mettant en demeure de reprendre son travail après un congé maladie, au plus tard le 25 juin 1990, faute de quoi il serait regardé comme ayant abandonné son poste
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496927.20250611
11 juin 2025
Par un arrêté du 7 juin 2021, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Nord a mis en demeure la société de respecter les dispositions de l'article 1.7 de l'arrêté
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038098321
1 février 2019
être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin III " lorsqu'il n'a pas déféré à ses obligations de pointage imposées dans le cadre d'une assignation à résidence et qu'il
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039217446
14 octobre 2019
Par une mise en demeure du 7 janvier 2016, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au maire de Chambon-sur-Dolore de recouvrer les sommes perçues par les ayants-droit de ces sections de commune sur le fondement
CETAT:CETATEXT000035252916
12 juillet 2017
6 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet, en second lieu, d'enjoindre au ministre
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209
9 décembre 2021
Il résulte de l'instruction que la société ENI Gas and Power France, spécialisée dans la fourniture de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues
CETAT:CETATEXT000033473445
23 novembre 2016
21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Haute-Garonne.
CETAT:CETATEXT000033479282
12 septembre 2016
illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - l'arrêté contesté repose sur des faits anciens, matériellement inexacts et pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007682461
16 mars 1984
AU 11 NOVEMBRE 1977 ET NON AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE DE CESSATION D'EFFET DE CETTE MESURE ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 15 AVRIL 1980 ; 2° SOUS
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