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1 349 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461576.20230412

Admin. suprême

12 avril 2023

12 avril 2023

Par un jugement n°s 1505047, 1601379 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de reprise des relations contractuelles, rejeté comme étant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008068237

Admin. suprême

27 juin 2001

27 juin 2001

X... pour défaut de production du timbre fiscal après une mise en demeure ; que M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495201.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

prévues au deuxième alinéa du VI, elle peut, après une mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux mois, suspendre, par décision motivée, l'activité du fonds pendant une durée pouvant aller

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008006882

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ; Sur l'imposition des bénéfices non commerciaux au titre des années 1978 et 1979 : Considérant, en premier lieu, qu'aucune

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008104141

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976617

Admin. suprême

13 novembre 1998

13 novembre 1998

X... a été assujetti au titre de chacune des années 1978 à 1981, après que l'administration ait entrepris, au cours de l'année 1982, la vérification de sa comptabilité non commerciale et la vérification

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466332

Admin. suprême

13 janvier 2014

13 janvier 2014

B...de se soumettre, avec son fils, au contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques a mis en demeure

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723054

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

plein droit qui intervient en cas de mise en règlement judiciaire de l'entrepreneur en application de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, a rompu tout lien

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037307133

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un arrêté en date du 11 octobre 2017, le préfet des Bouches du Rhône a fait obligation à M. C...de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156028

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623966

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

X... n'a pas souscrit avant le 1er mars 1977 les déclarations de son bénéfice non commercial et de son revenu global, ainsi que lui en faisaient l'obligation les dispositions de l'article 175 du code général

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070450

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

X... une lettre en date du 19 juin 1990 le mettant en demeure de reprendre son travail après un congé maladie, au plus tard le 25 juin 1990, faute de quoi il serait regardé comme ayant abandonné son poste

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496927.20250611

Admin. suprême

11 juin 2025

11 juin 2025

Par un arrêté du 7 juin 2021, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Nord a mis en demeure la société de respecter les dispositions de l'article 1.7 de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038098321

Admin. suprême

1 février 2019

1 février 2019

être regardé comme " en fuite " au sens de l'article 29 du règlement " Dublin III " lorsqu'il n'a pas déféré à ses obligations de pointage imposées dans le cadre d'une assignation à résidence et qu'il

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Par une mise en demeure du 7 janvier 2016, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au maire de Chambon-sur-Dolore de recouvrer les sommes perçues par les ayants-droit de ces sections de commune sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252916

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

6 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet, en second lieu, d'enjoindre au ministre

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:437507.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Il résulte de l'instruction que la société ENI Gas and Power France, spécialisée dans la fourniture de gaz et d'électricité sur le marché français, est soumise aux obligations d'économies d'énergie prévues

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033473445

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

21 heures 30 à 7 heures, à son domicile avec interdiction de se déplacer de son lieu d'assignation à résidence sans avoir obtenu préalablement l'autorisation écrite du préfet de la Haute-Garonne.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033479282

Admin. suprême

12 septembre 2016

12 septembre 2016

illégale à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - l'arrêté contesté repose sur des faits anciens, matériellement inexacts et pour lesquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007682461

Admin. suprême

16 mars 1984

16 mars 1984

AU 11 NOVEMBRE 1977 ET NON AU 1ER SEPTEMBRE 1977 LA DATE DE CESSATION D'EFFET DE CETTE MESURE ; ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR DANS CETTE MESURE L'ARRETE DU PREFET DE L'AISNE DU 15 AVRIL 1980 ; 2° SOUS

Source officielle

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