Sébastien Gauthier, maître des requêtes en service extraordinaire, - Les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande

Frédéric Dieu, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocats de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BASTIA ET DE LA

. ; Sur la condamnation de l'Etat à garantir la commune de Monteux : Considérant que les ouvrages du nouveau réseau d'évacuation des eaux usées construits en 1975 et 1976 n'avaient fait l'objet d'aucune

juillet 1967 d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation

conseil d'administration de l'université Paris IV-Sorbonne a refusé de s'associer à la plainte qu'ils entendaient déposer sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

En cours d'instance, le maire de Plaisance-du-Touch a, le 8 juin 2010, délivré un permis modificatif dont les requérants ont également demandé l'annulation devant le même tribunal.

désignées toutes les mairies des communes sur le territoire desquelles se situe le projet.

Florian Roussel, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure engagée par le département en vue de la passation d'un marché à bons de commandes portant sur les travaux à caractère urgent ou imprévu sur les ouvrages

A...B...en vue de l'édification d'une bergerie d'une surface brute de 625 m² sur un terrain cadastré section C n°191 au lieu-dit Majastre, et de l'arrêté du 19 juin 2008 par lequel le maire a délivré le

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIÉTÉ ENERGIES FRANCE et de la SOCIÉTÉ ENERGIES VAR 3, - les

CETTE RETENUE PARTANT DU QUINZIEME JOUR SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE" ; CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DE LA HAUTE-GARONNE, AGISSANT EN TANT QUE MAITRE DE

Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

complémentaire enregistrés les 6 juillet 1987 et 2 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de CARRY-LE-ROUET, (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat du SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE, - les conclusions de M.

ET DU SIEUR X..., ARCHITECTES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES OUVRAGES CONSTRUITS AIENT FAIT L'OBJET, DANS LEUR ENSEMBLE, DE RECEPTIONS DEFINITIVES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AUCUN

Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par le maître d'ouvrage et par l'autorité compétente pour prendre la décision. " L'enquête publique

d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre ; que la seule circonstance que des conclusions tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier et des trois sociétés maîtres d'oeuvre aient été présentées

. | 39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS