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4 758 résultats pour « obligations spécifiques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006183

Admin. suprême

11 mai 2007

11 mai 2007

services » ; qu'en application de cette disposition, une convention a été conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE METROPOLE TELEVISION afin de définir les obligations

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007784133

Admin. suprême

23 octobre 1991

23 octobre 1991

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007977176

Admin. suprême

25 juin 1997

25 juin 1997

au concours susmentionné, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'organiser dans

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501449.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise gracieuse pour un indu d'allocation de solidarité spécifique

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007672866

Admin. suprême

2 février 1979

2 février 1979

D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007729406

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042854735

Admin. suprême

31 décembre 2020

31 décembre 2020

et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer (...) ". 2.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008250042

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835608

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Obligation de mentionner une date de lecture - Absence sauf dispositions spéciales (1). | 55-04-01-02

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, elle ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007820162

Admin. suprême

16 novembre 1992

16 novembre 1992

l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux gluaux, laquelle est une chasse traditionnelle, de quelques espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée, institue un régime spécifique

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007926642

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

dossier ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que si Mme X... soutient que les parcelles cadastrées n° 479-481-484 auraient dû lui être réattribuées en raison de leur utilisation spécifique

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115574

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

à cette arme des agents de police municipale ; qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué, qui modifie l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000, une formation spécifique préalable à l'autorisation du

Source officielle
CE

Assemblée

ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413049

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de produits importés, le ministre chargé de l'agriculture, en l'absence d'une telle procédure spécifique pendant la période

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175683

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

°) d'enjoindre au Premier ministre de réviser les seuils des concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038546364

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250590

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377605

Admin. suprême

3 mars 2009

3 mars 2009

programmés entre 0 heure et 4 h 59 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, dit arrêté nuit , en raison d'une panne du système de génération électrique survenu sur l'un de ses moteurs et l'ayant obligé

Source officielle

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