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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698868
11 juin 2014
-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006183
11 mai 2007
services » ; qu'en application de cette disposition, une convention a été conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SOCIETE METROPOLE TELEVISION afin de définir les obligations
2 SS
CETAT:CETATEXT000007784133
23 octobre 1991
par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 février 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser des obligations
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007977176
25 juin 1997
au concours susmentionné, à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation d'organiser dans
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501449.20250708
8 juillet 2025
d'une part, d'annuler la décision du 12 mars 2024 par laquelle le directeur de l'agence France Travail Méditerranée a refusé sa demande de remise gracieuse pour un indu d'allocation de solidarité spécifique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007672866
2 février 1979
D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQUE LES EXPROPRIATIONS EN VUE DE LA REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS SONT SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE LA STRUCTURE DES EXPLOITATIONS DANS UNE ZONE DETERMINEE, L'OBLIGATION
CETAT:CETATEXT000007729406
2 mars 1988
Ces obligations d'enseignement peuvent être, avec l'accord des intéressés, diminuées ou augmentées par rapport à la durée de référence en fonction du degré de participation de chaque enseignant-chercheur
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042854735
31 décembre 2020
et, lorsqu'il comporte des dispositions spécifiques à l'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer (...) ". 2.
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008250042
13 décembre 2006
-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations
CETAT:CETATEXT000007835608
7 février 1994
54-06-04-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions non obligatoires - Obligation de mentionner une date de lecture - Absence sauf dispositions spéciales (1). | 55-04-01-02
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables à un cas spécifique et, notamment, elle ne fait pas obstacle aux décisions des autorités nationales prises conformément à la législation
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007820162
16 novembre 1992
l'arrêté attaqué qui autorise la chasse aux gluaux, laquelle est une chasse traditionnelle, de quelques espèces d'oiseaux, prévoit notamment une période de chasse réglementée, institue un régime spécifique
1 SS
CETAT:CETATEXT000007926642
30 juillet 1997
dossier ; que, par suite, le moyen doit être écarté ; Considérant que si Mme X... soutient que les parcelles cadastrées n° 479-481-484 auraient dû lui être réattribuées en raison de leur utilisation spécifique
CETAT:CETATEXT000024115574
1 juin 2011
à cette arme des agents de police municipale ; qu'en vertu de l'article 3 du décret attaqué, qui modifie l'article 5-1 du décret du 24 mars 2000, une formation spécifique préalable à l'autorisation du
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2021:437125.20211217
17 décembre 2021
Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413049
22 juin 2010
, nécessairement distincte de la procédure applicable à la mise sur le marché de produits importés, le ministre chargé de l'agriculture, en l'absence d'une telle procédure spécifique pendant la période
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175683
29 juillet 2020
°) d'enjoindre au Premier ministre de réviser les seuils des concentrations moyennes en poussières totales ou alvéolaires de l'atmosphère inhalées par les travailleurs dans les locaux à pollution spécifique
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038546364
29 mai 2019
l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Un principe général du droit oblige-t-il
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250590
24 juin 2011
de publicité et de mise en concurrence ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377605
3 mars 2009
programmés entre 0 heure et 4 h 59 sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, dit arrêté nuit , en raison d'une panne du système de génération électrique survenu sur l'un de ses moteurs et l'ayant obligé
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