date du 20 juin 1991, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 août 1987, par lequel le maire de la Seyne-sur-Mer a rendu public le plan d'occupation

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 juin 1988 par laquelle le conseil municipal de Chalo-Saint-Mars a approuvé la révision du plan d'occupation

a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la délibération du 14 octobre 1993 par laquelle le conseil municipal d'Andelot-en-Montagne (Jura) a approuvé la révision partielle du plan d'occupation

leur appartenant ainsi qu'au classement en zone 7 NA des terrains de la Sert ; 2°) annule la délibération de la commune de Magescq (Landes) en date du 27 janvier 1994 approuvant la révision du plan d'occupation

Y... et autres, annulé les délibérations de son conseil municipal des 10 janvier et 14 mars 1994, approuvant la révision n° 1 du plan d'occupation des sols ; 2°) de condamner les demandeurs de première

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 8 octobre 1992 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir du plan d'occupation

Aucun coefficient d'occupation du sol n'est fixé en secteur PM2 ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que ces dispositions, en tant qu'elles lèvent toute contrainte relative au coefficient d'occupation

en tant qu'il n'a fait droit aux conclusions de leur demande tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Villers-en-Arthies (95) du 21 mai 1990 qui a approuvé le plan d'occupation

a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 11 août 1993 par laquelle le conseil municipal de Chatelguyon a approuvé la révision n° 3 du plan d'occupation

la délibération en date du 24 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal d'Osseja a décidé de renouveler pour une période de six mois la mise en application anticipée des dispositions du plan d'occupation

tribunal administratif a rejeté leur demande dirigée contre la délibération en date du 29 janvier 1990 par laquelle le conseil municipal de Cagnes-sur-Mer a approuvé la révision partielle du plan d'occupation

1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une délibération du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan d'occupation

de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 19 mars 1993, par laquelle le conseil municipal de Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de la commune de Flassans-sur-Issole approuvant le plan d'occupation

lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 12 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal de Charvonnex a approuvé le plan d'occupation

le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 novembre 1992 du maire de Vetraz-Monthoux refusant de modifier le plan d'occupation

administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 10 septembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Cornebarrieu (Haute-Garonne) a approuvé la modification du plan d'occupation