Antoine Berger, auditeur, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. M.

justice administrative, la suspension de la décision du ministre de la défense, n° 0-10997-2008 DEF/DPMM/1/RA/CPO en date du 14 février 2008 rejetant sa demande tendant à ce que soit dénoncé le contrat d'officier

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M

et anciens agents publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

concours professionnel pour l'accession au grade de chef-adjoint des services administratifs, des services extérieurs du ministère de l'équipement au titre de l'année 1980, ainsi que les arrêtés ministériels

X... invoque, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des instructions ministérielles des 9 avril 1959 et

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

, soit à leur rôle dans la diffusion du droit, et les autres, n'est contraire ni au principe d'égal accès au service public ni à celui d'égalité devant les charges publiques ; que les avocats au Conseil

portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

A demande : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 septembre 2009 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi portant admission à la retraite d'office pour invalidité ; 2°) de mettre à la charge

893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'office

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001, relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) et le syndicat des entreprises de commerce international de matériel, audio, vidéo et informatique grand public

technique ainsi que le décret n° 88-962 du 11octobre 1988 le modifiant ; Vu le décret n° 77-246 du 4 mars 1977 relatif au statut particulier des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'office

du ministre de l'intérieur lui interdisant de résider dans neuf départements du Sud-Ouest et tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; 2° annule pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que, par arrêté du 6 juin 1997, publié au Journal officiel le 10 juin suivant, M.

, CREE UN NOUVEL OFFICE A LA RESIDENCE DE TROYES AUBE ET NOMME NOTAI DANS CET OFFICE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CONSTITUEE ENTRE LES CINQ DEMISSIONNAIRES , NOMMES NOTAIRES ASSOCIES ; CONS.

décision du 18 juin 1999 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a refusé d'abroger le décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office

. ; contre les arrêtés du 18 avril, et du 14 août 1985, par lesquels le maire de Paris a accordé à l'office public HLM de la ville de Paris trois permis de construire, en vue de l'édification d'immeubles