d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Val-d'Oise

, et notamment à leur bien-être, en autorisant la capture d'un nombre particulièrement élevé d'oiseaux au risque de conduire à la destruction irréversible et imminente d'un grand nombre de spécimens, eu

l'instruction que le 22 octobre 1980 un avion Airbus appartenant à la Compagnie "AIR INTER" a heurté, au cours de sa manoeuvre de décollage à l'aérodrome de Marseille - Marignane, à 18 h 14 GMT, un oiseau

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE, dont le siège social est ... (75231), la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la chasse de certains oiseaux de passage en petites quantités, le ministre chargé de la chasse autorise, dans les conditions

21 juillet 1994 du ministre de l'environnement prise en application de l'article L. 224-2 du code rural modifié par la loi n° 94-591 du 15 juillet 1994 fixant les dates de clôture de la chasse des oiseaux

le département des Landes et a condamné l'Etat à verser à la SOCIETE POUR L'ETUDE, L'AMENAGEMENT ET LA PROTECTION DE LA NATURE DANS LE SUD-OUEST-LANDES et à la LIGUE FRANCAISE DE LA PROTECTION DES OISEAUX

PROPRIETAIRES FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE soutient que d'autres communes de l'estuaire de la Loire, situées à proximité des réserves de chasse et qui présentent le même intérêt pour la protection des oiseaux

000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive européenne n° 79-409 du 2 avril 1979, du Conseil, pour la protection des oiseaux

20. 888 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 373-5EME ALINEA 1 DU CODE RURAL DONNE AU MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE COMPETENCE NON SEULEMENT POUR DETERMINER L'EPOQUE ET LES MODES ET PROCEDES DE LA CHASSE DES OISEAUX

Rassemblement des opposants à la chasse, l'arrêté du préfet de la Charente du 22 juillet 1988 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse en tant qu'il autorisait la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux

juillet 1999 par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a rejeté sa demande tendant à ce que soit fixée au 1er septembre 1999 la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux

d'appel de Nancy a sursis à l'exécution du jugement n° 1101307 du 12 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à sa demande et à celle de la Ligue pour la protection des oiseaux

attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur l'intervention des fédérations départementales des chasseurs des Ardennes, du Pas de Calais et du Nord, de l'Union Nationale de Chasseurs d'Oiseaux

de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 novembre 2006 modifiant son arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux

l'arrêté du 31 juillet 1990 du préfet de Saône-et-Loire, en tant, d'une part, qu'il fixe à une date postérieure au 31 janvier 1991 la clôture de la chasse de certaines espèces de gibier d'eau et des oiseaux

la date d'ouverture générale de la chasse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 79-409 du conseil des communautés européennes en date du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux

carbonique, dite "concession de Vacquières" (Hérault/Gard), méconnaîtrait les dispositions de la directive arrêtée le 2 avril 1979 par le Conseil des communautés européennes concernant la conservation des oiseaux