L. 47 du livre des procédures fiscales qu'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut normalement s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis

aux tiers, recueille l'avis conforme du représentant de l'Etat, n'étant pas en revanche d'ordre public, M.

d'ordonner que leurs soient restituées, avec intérêt moratoires, les sommes de 87 694,94 euros recouvrée par le trésor public au titre de l'année 1993 et de 53 325,94 euros recouvrée à la suite de l'avis

ces dispositions, issues du décret du 25 février 1993 susvisé, créent un conseil supérieur de la télématique, chargé notamment de formuler des recommandations de nature déontologique et de donner un avis

A, " fût-il un agent contractuel et non un titulaire ", n'était pas établie ; qu'en jugeant que les conditions de recrutement de M.

à ce qu'il y soit donné suite. / En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail

d'imposition, du délai imparti pour présenter la réclamation, en deuxième lieu, sur le délai de réclamation limité à deux ans pour les non résidents soumis à un impôt prélevé par voie de retenue à la

tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement annulant la décision du 28 décembre 2006 de l'inspecteur du travail du Var confirmant l'avis

le traitement du "recensement automatisé des voeux des élèves" en matière d'inscription dans l'enseignement supérieur dit "Ravel" et, d'autre part, à la rectification d'office de la fiche établie au nom

de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 25 octobre 1989 du tribunal administratif de Paris ayant annulé, à la demande de la société "Patol Equipements", la contrainte dont procède l'avis

L'imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l'objet d'un report jusqu'à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération

l'annulation du jugement du 29 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de l'organisme de gestion de l'école catholique (OGEC) Notre-Dame de Plestin-les-Grèves, l'avis

Y... a été présentée au domicile de l'intéressé le 20 décembre 1986 et remise par le préposé des postes, après signature de l'avis de réception, à la personne qui s'y trouvait présente ; que, dans ces

a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 0612504 du 7 juin 2007 rejetant leurs demandes dirigées contre sept avis

EN GARANTIE DE LA VILLE DE COLMAR ; - 3 CONDAMNE LA VILLE DE COLMAR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 FRANCS POUR POUR PROCEDURE ABUSIVE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI NO

rendu par elle, le 5 janvier 1989, sur le différend opposant la société ERM à l'administration, soit 132 921 F pour 1984, 547 156 F pour 1985 et 527 257 F pour 1986 ; que, par l'arrêt attaqué, la cour

regarder la totalité des cachets perçus par la société Cinécustodia, au titre de l'activité cinématographique déployée en France par l'artiste pendant les années en cause, comme un revenu imposable au nom

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation de lui transmettre les avis

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de l'économie, des finances et du budget, par la société Union des Assurances

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.