résultant de la décision du 13 avril 1992 du recteur de l'académie de Paris refusant de l'inscrire sur la liste des candidats autorisés à demander leur inscription sur la liste de qualification aux fonctions

22 septembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 1986 par lequel le maire de Pamiers lui a supprimé l'indemnité de fonctions

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans

par le centre national de la fonction publique territoriale : Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu par le centre national de la fonction publique territoriale, la requête de Mlle A contient

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre de la défense ; Considérant que M.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 6.

Il sera dimensionné en fonction des capacités d'absorption du sol. (...)

X..., qui avait déféré au tribunal administratif de Paris le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de réintégration, a été réintégré dans ses fonctions à compter de la date de son premier

X... et Mlle Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête en tierce opposition de M.

DATE DU 1ER AOUT 1975 L'INFORMANT QU'IL NE SERAIT PLUS FAIT APPEL A SES SERVICES EN QUALITE DE MAITRESSE AUXILIAIRE A LA PROCHAINE RENTREE SCOLAIRE, AINSI QUE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 23 septembre 1997 du ministre chargé de la fonction publique concernant les autorisations d'absence des fonctionnaires désireux de participer à des

C...démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal et, d'autre part, à ce qu'elle déclare M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice : Considérant qu'aux termes de l'article

C...exerçait les fonctions de " déléguée à la recherche " ; qu'eu égard à la nature de ses fonctions, au titre desquelles elle avait reçu délégation de signature du ministre chargé de la recherche, par

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à titre principal, à l'annulation du titre de perception du 5 janvier 2006 relatif à l'occupation d'un logement de fonction

le ministre intéressé, se bornent à fixer le nombre de groupes de fonctions pour chaque corps, sans prévoir quelles fonctions en relèvent.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : "Le certificat d'urbanisme indique, en fonction du motif de la demande, si, compte tenu des