le préfet de la Corse du Sud a retiré le permis de construire délivré à cette dernière, au nom de l'Etat, par le maire de Sari-Solenzara ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés

Y devait être notifié par ses auteurs non à ce dernier, mais à la société Immogap à laquelle le permis avait été transféré le 1er août 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a entaché

; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a rejeté sa demande tendant

du 12 juin 1992 du président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, qui a ordonné à la société à responsabilité limitée Pasadaïa d'évacuer le "chai à marée" qu'elle occupait dans le port

Par une ordonnance n° 2303066 du 15 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, d'une part, admis Mme A et M.

du 9 avril 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir annulé l'ordonnance du 10 février 2010 du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 octobre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête, fondée sur l'article L. 521-2 du code

Par une ordonnance n° 2207418 du 6 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

D B et Mme A C B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs cinq enfants mineurs, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521

Par une ordonnance n° 2101358 du 16 février 2021, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande.

à compter de la notification de l'ordonnance ; que si l'article R. 523-1 du code de justice administrative prescrit que le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés statuant

: 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 1500330, 1500341 du 13 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de la décision et constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur

Par une ordonnance n° 2002304 du 28 décembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 2 octobre 2020.

du Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, l'ordonnance n° 1103570 du 1er juin 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Dès lors, l'ordonnance du 31 mai 2019 du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe doit être annulée dans cette mesure. 4.

Par une ordonnance n° 1709495/9 du 16 juin 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a refusé d'admettre sa tierce opposition tendant à ce que soit déclarée nulle et non avenue l'ordonnance en date du 6 septembre 2010 du juge des

Vu 1°), sous le n° 247908, la requête, enregistrée le 17 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leurs enfants