Y..., entrepreneurs titulaires de lots du marché passé le 30 juin 1974 par l'HOPITAL GENERAL DE CLERMONT DE L'OISE pour la construction d'un bloc opératoire, aient, sans exprimer de réserves, reçu paiement

Par une décision du 30 décembre 2010, l'administration a notifié à l'EARL son portefeuille final des droits à paiement unique pour 2010.

remise de chèque bancaire par ce tiers ; Considérant qu'en jugeant que Mme A ne justifiait ni de l'avance qu'elle aurait antérieurement consentie à la société Le Flamboyant , ni du remboursement de la prime

1982 du tribunal administratif de Lille, en tant que, par son article 3, ledit jugement rejette leurs demandes dirigées contre les décisions du directeur de l'hôpital de Gravelines leur refusant le paiement

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d'activité notifié initialement par courrier du 24 janvier 2023 et, d'autre part, de le décharger du paiement de cette somme ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise demandée.

jugement en date du 28 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été assignée, au titre de la dation en paiement

ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la

ANDRE PASTOR ET CIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE REFUS DE PAIEMENT PRISE A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1971 PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

X... en février 1980 ; qu'ainsi les conditions dans lesquelles il a été procédé à la régularisation de la situation de ce fonctionnaire et au paiement des sommes qui lui étaient dues ne révèlent pas un

Jean-Pierre X du paiement de la somme de 407 737,37 F ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Sur la recevabilité de la demande de la société SetS Chauffeurs privés : 6.

de l'année universitaire 2008-2009 ; que ce document révèle ainsi l'existence d'une décision de priver l'intéressé de cette prime pour la période considérée ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée

à un prélèvement qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu. / La retenue à.ou établi en France / Celui-ci est effectué par le débiteur ou par la personne qui assure le paiement

Dailly) - Opposabilité des créances au maître de l'ouvrage - Conditions - Paiement direct des sous-traitants - Conditions - Paiement effectué en l'absence de production préalable par la société de l'exemplaire

octobre 1999, de 132 679,04 euros hors taxes au titre de la majoration pour intérêt non mandatés avec le principal ainsi que de 22 870 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive au paiement

de francs à l'association "Tennis-Club de Marne-la-Vallée", la commune s'engageant par le même contrat, en vertu d'une délibération de son conseil municipal en date du 24 juin 1982, à garantir le paiement

des cautions pour le montant correspondant aux factures BRU n° 9132021 et BRU n° 9132022 et en tant qu'il a rejeté ses conclusions présentées à titre subsidiaire pour l'indemnisation du retard de paiement

Après l'achèvement des travaux, le centre hospitalier s'est toutefois abstenu de prendre possession des locaux, a suspendu le paiement des loyers, puis a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une

Ces dispositions fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée