Ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre des heures en soirée ainsi que plusieurs demi-journées

date du 30 juin 1992 en tant que, d'une part, il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil général de l'Isère décidant de l'appel d'offres en tant qu'elle impose le choix

mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier 2008 et 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège est 20 quai du Point du Jour

d'enjoindre à l'Etat de modifier les dispositions contestées afin de prendre en compte les différences immunitaires entre les personnes eu égard à leur situation vaccinale, et ce dans un délai de 7 jours

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration, pour fonder les redressements litigieux au titre des années 2003 et 2004 en écartant les actes passés par la contribuable

comprise entre Dordives et Cosne-Cours-sur-Loire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Souppes-sur-Loing, Château-Landon, Dordives, Nargis, Corquilleroy, Pannes

AU PAIN, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA X...

L'intéressé a, par ailleurs, créé, le même jour, au Luxembourg, la SARL Partinverd, société holding dont il est devenu le gérant et associé à 99,99 %.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du référé précontractuel qu'à la suite d'une déclaration de cessation de paiement, le tribunal de commerce de Pointe-à-Pitre a, par un jugement du 25 juin

de repos non pris et inscrits sur leur compte épargne-temps, dans la limite de la moitié des jours inscrits au 31 décembre 2007 et à hauteur de quatre jours par an, sur la base d'un montant forfaitaire

Enfin, le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la covid-19 est passé de 43 % au 20 octobre à près de 70 % au 1er novembre et à près de 95 % au 11 novembre, mettant sous

des élections régionales sur le réseau social Twitter un message appelant à voter pour la liste " Normandie Conquérante " ; que ce compte avait 1 099 abonnés ; que ce message a été rediffusé ce même jour

de réunir la commission de sélection instituée par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 000 euros par jour

férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ", que les réclamations contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pouvaient être formées au plus tard le

; l'intéressé est également informé qu'il peut se faire assister par toute personne de son choix" ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : "Les observations produites par la personne mise en cause

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, en premier lieu, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 30 janvier 2020 par la paierie départementale des Yvelines

un double feuillet, cette irrégularité n'a pas altéré la sincérité du scrutin ; Considérant que la convocation des habitants d'un lotissement de la commune à une réunion d'information, prévue quatre jours

véhicules à moteur sur deux voies communales, enjoint au maire de mettre en demeure les riverains de ces deux voies de supprimer lesdits obstacles dans le délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour

Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix. / Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où l'inspecteur général, chef de

.) / Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne