Heinz Feix, résident allemand, des rémunérations au titre de l'activité salariée qu'il exerçait en France ; que la société a soumis ces rémunérations à la retenue à la source exigible conformément aux

constatant que la rémunération qui lui avait été versée pendant toute la période ne correspondait pas au résultat de la multiplication de ce taux horaire par le nombre d'heures mentionné sur ses bulletins de paie

demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 dans les rôles de la commune de Plaisir (Yvelines) et l'a condamnée au paiement

, et, dans le cas contraire, une fraction fixée successivement à 20 %, puis à 18 %, des salaires versés ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des

, et, dans le cas contraire, une fraction fixée successivement à 20 %, puis à 18 %, des salaires versés ; qu'aux termes de l'article 1476 du même code : "La taxe professionnelle est établie au nom des

Les infractions aux règles fixées au paragraphe précédent donnent lieu au paiement par l'employeur d'une taxe égale à l'excédent constaté.

au titre de l'année 2000, l'administration, estimant la comptabilité de la société non probante, a reconstitué, pour l'exercice 1997-1998, des recettes non déclarées sur la base des compléments de salaires

AU PERSONNEL QU'IL EMPLOYAIT AINSI QUE LES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI L'ARTICLE 39-1-1 ° DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISE EXPRESSEMENT POUR

des mois de novembre et décembre 2000 et 2001 ; qu'il ressort de ces documents que les salaires déclarés sur la base desquels ont été calculées les cotisations primitives d'impôt sur le revenu au titre

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est ... (75019), tendant à l'annulation du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie

l'ordonnance n° 0904189 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0901805 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0704640 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0704641 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0904794 du 30 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0901810 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0904186 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0901267 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0704642 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires

l'ordonnance n° 0902038 du 2 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur les salaires